Vertaling van "Residence social protection schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

residence of social protection schemes
résidence des régimes de protection sociale

social protection scheme
régime de protection sociale

contributive scheme of social protection
régime contributif de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive does not cover differences of treatment based on nationality or payments of any kind made by State schemes, including State social security or social protection schemes.
Cette directive ne concerne pas les différences de traitement basées sur la nationalité ou des versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.

25. Urges governments in developing countries to elaborate social protection schemes, since these are essential for protecting the most vulnerable and building resilience against economic and environmental shocks and have proved to be an investment in society rather than a cost, as shown by social welfare programmes, such as Brazil’s bolsa familia or demand-driven public works schemes like India’s National Rural Employment Guarantee Scheme (NREGS); stresses that the success of these cash transfer schemes depends largely on conditionality such as school enrolment and attendance as well as health aspects, most notably the vaccination of children;
25. demande instamment aux gouvernements des pays en développement de concevoir des programmes de protection sociale, qui s'avèrent essentiels pour protéger les personnes les plus vulnérables et surmonter les chocs économiques et environnementaux, et dont il a été prouvé qu'ils constituent davantage un investissement social qu'un coût, comme le montrent les programmes de protection sociale tels que la bolsa familia au Brésil ou les programmes d'intérêt public stimulés par la demande, à l'instar du Programme national de garantie de l'emploi dans les zones rurales (NREGS) en Inde; souligne que le succès de ces programmes de prestations en espèces dépend en grande partie des conditions qui y sont assorties, telles que l'inscription et l'assiduité scolaires et des aspects liés à la santé, notamment la vaccination des enfants;

W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; whereas, however, that voluntary social protection must not replace statutory social security; whereas the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; whereas the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;
W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; considérant que la diversité des systèmes de protection sociale, certains reposant pleinement sur l'État, d'autres sur les mutualités ou encore sur un partage entre les deux, doit être respectée; considérant que le statut de la mutualité européenne est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les carences des États membres en matière de protection sociale;

W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; whereas, however, that voluntary social protection must not replace statutory social security; whereas the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; whereas the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;
W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; considérant que la diversité des systèmes de protection sociale, certains reposant pleinement sur l'État, d'autres sur les mutualités ou encore sur un partage entre les deux, doit être respectée; considère que le statut de la mutualité européenne est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les carences des États membres en matière de protection sociale;

10. Stresses that the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; underlines that mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; considers that the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; stresses however that voluntary social protection must not replace statutory social security; stresses that the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; considers that the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;
10. souligne que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; souligne que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considère que le fait de renforcer la force de contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne doit pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; souligne toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; rappelle que la diversité des systèmes de protection sociale, reposant parfois pleinement sur l'État, sur les mutualités ou de façon partagée entre les deux, doit être respectée; considère que le statut européen pour les mutualités est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les manques des États membres en matière de protection sociale;

8. Considers that the MDP scheme could only become unnecessary if Member States step up genuine efforts to combat poverty and social exclusion by ensuring that minimum income schemes and contributory income replacement schemes provide for sufficient resources to live a life in human dignity, including that people then are able to buy high quality and healthy nutrition on the market; calls on the Member States to end their austerity policies and to reform their social protection schemes so that they provide an income that lifts people out of poverty and social exclusion;
8. considère que le régime de distribution deviendrait simplement inutile si les États membres mettaient véritablement tout en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en faisant en sorte que des régimes de revenu minimum et des systèmes de revenu de remplacement apportent des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité, permettant ainsi aux personnes concernées d'acheter sur le marché des denrées saines et de haute qualité nutritionnelle; demande aux États membres d'abandonner leurs politiques d'austérité et de réformer leurs dispositifs de protection sociale afin de fournir un revenu propre à permettre aux personnes de s'affranchir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

According to the French authorities, the development of personal protection policies including a designation procedure aims to develop the introduction of supplementary social protection schemes which are more favourable and offer greater protection to employees, while promoting social dialogue and worker participation.
Selon les autorités françaises, le développement de contrats de prévoyance comportant une procédure de désignation viserait à développer la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire plus favorables et plus protecteurs pour les salariés tout en favorisant le dialogue social et la participation des travailleurs.

Although many public pension schemes have dedicated sources of revenue in the form of social insurance contributions, general government contributions to all social protection schemes [5] generally represent nearly ten per cent of GDP for the EU as a whole.
Bien que la plupart des régimes publics de pension possèdent des sources de revenus qui leur sont propres sous forme de cotisations de sécurité sociale, les contributions générales du gouvernement à l'ensemble des régimes de protection sociale [5] représentent en général près de 10% du PIB pour toute l'Union européenne.

3. This Directive does not apply to payments of any kind made by state schemes or similar, including state social security or social protection schemes.
3. La présente directive ne s'applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.