Traduction de «Restate a law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restate a law
reformuler une loi

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

costs of suit [ costs of a law suit | expenses of a law suit | expensae litis ]
frais de l'action

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

A-law companding
compression-extension selon la loi A

8-bit A-law encoded speech-channel sample
échantillon de voie téléphonique à 8 bits et codage A

repeal a law
abroger une loi | rappeler une loi

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

to restate depreciation amounts
retraiter les amortissements

act | law [ A ]
loi [ L ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.
La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre

In addition to restating the fundamental principle that the criminal law should be used with restraint, the commission found that provincial trespass legislation and civil tort law provided adequate protection.
Tout en rappelant le principe fondamental selon lequel le droit criminel doit être appliqué avec retenue, la commission a établi que les lois provinciales concernant l'intrusion et les règles de droit civil offraient une protection adéquate.

It's restating the obvious in terms of the supremacy of domestic statute law over international obligations, but if it makes people feel better to restate that, that's fine.
On confirme ici l'évidence même, à savoir que les lois d'un pays prévalent sur les obligations internationales, mais si cet énoncé rassure les gens, qu'il en soit ainsi.

10. Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;
10. déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi n° 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (n° 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

If it's an authoritative pronouncement, and if it's accepted provincially or across the country as a restatement of law or principle, that's what makes it a good judgment.
S'il s'agit d'un jugement qui fait autorité, qui est accepté au palier provincial ou national comme la reformulation du droit ou d'un principe, voilà qui montre que c'est un bon jugement.

Hon. Irwin Cotler: Clause 3, to which you refer, is more clearly worded as a statement of fact or a restatement of law, and exactly what the Supreme Court decision to which I just referred held, which is that the charter guarantee of religious freedom protects religious officials from being forced by the state to conduct marriage ceremonies that would be against their religious beliefs.
L'hon. Irwin Cotler: L'article 3, auquel vous faites référence, est en fait une déclaration de droit ou un réexposé du droit, et reprend la décision de la Cour suprême dont je viens tout juste de parler, à savoir que les garanties de la Charte portant sur la liberté de religion protègent les autorités religieuses contre toute tentative de l'État qui les obligerait à célébrer des mariages qui vont à l'encontre de leurs croyances religieuses.

These decisions came as a surprise to the Finance Department, in particular the fact that a court ruled in the way that it did, which was different from what they had intended, so they decided to completely change and restate the law.
Ces décisions ont surpris le ministère des Finances, en particulier du fait qu'un tribunal ait pu prendre des décisions opposées à ce qu'il avait prévu. Il a donc décidé de modifier et de reformuler complètement la loi.

This recital restates the law, as enshrined in Article 52(1) of the European Patent Convention.
Ce considérant rappelle les règles en la matière, consacrées par l'article 52, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen.

We should have European restatements like the American restatements and let our law evolve.
Nous devrions procéder à des mises au point du droit européen, comme c’est le cas en Amérique et laisser à notre législation la capacité d’évoluer.