Vertaling van "Restatement torts proposed final draft " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Restatement of torts: proposed final draft [ Restatement of torts ]
Restatement of torts: proposed final draft [ Restatement of torts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may propose the inclusion of items on the agenda not later than the meeting of the Conference of Presidents that decides on the final draft agenda of a part-session.
La Commission peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, mais pas postérieurement à la réunion au cours de laquelle la Conférence des présidents arrête le projet définitif d'ordre du jour d'une période de session.

In its final proposal, the Commission shall take into account the comments of the EUEB and shall clearly highlight, document and provide explanations for the reasoning behind any changes in its final proposal compared to the proposal for draft criteria following the consultation of the EUEB.
Dans sa proposition finale, la Commission tient compte des observations du CUELE et met en évidence, documente et fournit clairement des explications sur les motifs justifiant toute modification apportée à sa proposition finale par rapport à sa proposition de projet de critères après la consultation du CUELE.

The Commission may propose the inclusion of items on the agenda not later than the meeting of the Conference of Presidents that decides on the final draft agenda of a part-session.
La Commission peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, mais pas postérieurement à la réunion au cours de laquelle la conférence des présidents arrête le projet définitif d'ordre du jour d'une période de session.

34. All draft amending budgets proposed by the Commission and not yet finally approved will be systematically on the agenda of the trilogues planned for the annual budgetary procedure.
34. Tous les projets de budget rectificatif proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés seront systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

This would be in line with the possible establishment of a Committee to promote operational co-operation on internal security in the Union, as proposed in the final draft Constitutional treaty prepared by the European Convention.
Cela irait dans le sens de la proposition de créer un comité chargé de promouvoir la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans l'Union, figurant dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe rédigé par la Convention européenne.

31. When satisfied with the above preparatory work for a candidate product group and with the positive recommendation of the ad hoc working group, the EUEB shall forward the final report together with the proposals concerning the drafting of the mandate to the Commission, and shall request the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria for the product group in question and to give a mandate to the EUEB that takes into account the abovementioned proposals.
31. Lorsqu'il est satisfait du travail préparatoire effectué pour un groupe de produits candidat et qu'il adhère à la recommandation favorable du groupe de travail ad hoc, le CUELE transmet le rapport final avec les propositions de rédaction du mandat à la Commission et lui demande d'entamer la procédure d'établissement des critères écologiques pour le groupe de produits en question et de lui donner un mandat tenant compte des propositions susmentionnées.

* It would improve transparency of the procedure by allowing the Advisory Committee to discuss on the basis of a draft Article 8(2) decision evaluating the parties' final proposal (currently a draft Article 8(3) decision may be the only available document).
* cette disposition rendrait la procédure plus transparente en permettant au comité consultatif d'examiner un projet de décision en vertu de l'article 8, paragraphe 2 évaluant la proposition finale des parties (actuellement, un projet de décision en vertu de l'article 8, paragraphe 3 peut bien être le seul document disponible).