Vertaling van "Restoration patent which has lapsed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restoration of patent which has lapsed
restauration de brevet d'invention tombé en déchéance

restoration of a lapsed patent
restauration d'un brevet déchu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European patent which has not yet lapsed at the date of entry into force of this Agreement or was granted after that date, without prejudice to Article 83; and
tout brevet européen qui n'est pas encore éteint à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été délivré après cette date, sans préjudice de l'article 83; et

European patents which have not yet lapsed at the date of entry or were granted after that date.
aux brevets européens qui ne se sont pas encore éteints à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou qui ont été délivrés après cette date.

(da) "Register for unitary patent protection" means the register constituting part of the European Patent Register in which the unitary effect and any limitation, license, transfer revocation or lapse of a European patent with unitary effect are registered;
d bis) "registre de la protection par brevet unitaire", le registre faisant partie du Registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire;

This Article sets out the situations in which the Community patent lapses.
Cet article définit les situations dans lesquelles le brevet communautaire s'éteint.

‘Register for unitary patent protection’ means the register constituting part of the European Patent Register in which the unitary effect and any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of a European patent with unitary effect are registered;
«registre de la protection unitaire conférée par un brevet», le registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l’effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire;

The listing of these additional patents, which in the industry is sometimes called evergreening, has resulted in repeat litigation between innovative and generic companies and, in some instances, the unwarranted delay of generic market entry, and I regret that evergreening.
L'inscription de ces brevets supplémentaires, que, dans l'industrie, on appelle parfois des modifications progressives, a donné lieu à des litiges répétés entre les fabricants de produits originaux et les fabricants de produits génériques, ce qui, dans certains cas, a retardé de façon indue la mise en marché de produits génériques.

Honourable senators, how does one explain a budget item which has lapsed being shown in the Estimates for the following fiscal year for which there has yet to be a budget?
Honorables sénateurs, comment peut-on expliquer que des fonds inutilisés apparaissent dans les prévisions budgétaires de l'exercice suivant, pour lequel un budget n'a pas encore été établi?

Yet, I did not hear the hon. member say a word about what really has an impact on the system, drug patents, which, interestingly enough, the Bloc Quebecois supports.
Pourtant, je n'ai pas entendu la députée parler du vrai impact sur le système de santé, c'est-à-dire les brevets pharmaceutiques que le Bloc québécois appuie de façon très intéressante. Je pose ma question en citant une réalité.

As for the whole issue of intellectual property and patents, there has in fact been some fairly specific criticism of what was set up for pharmaceutical patents, which presently applies in Mexico and in Canada and which, in our view, has had some rather negative results.
Pour ce qui est de toute la question de la propriété intellectuelle et des brevets, il y a effectivement une critique assez explicite de ce qui a été mis en place pour les brevets pharmaceutiques, qui s'applique maintenant au Mexique et au Canada et qui, quant à nous, a eu quelques résultats plutôt négatifs.