Vertaling van "Restrict the contractual freedom parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrict the contractual freedom of parties
limiter la liberté contractuelle des parties

measure restricting the individual freedom of the debtor
mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur

excessive restriction on the freedom to exhibit
restriction excessive à la liberté d'exposer

Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff
Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma

Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Conférence des États Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Operators faced with a national rule that constitutes an unjustified restriction of the freedom of establishment or the freedom to provide services may resort to the courts or lodge a complaint with the Commission.
Au cas où l'opérateur se trouverait confronté à une règle nationale qui constitue une entrave non justifiée aux libertés d'établissement ou de prestation de services, il peut recourir à la voie judiciaire ou déposer une plainte après de la Commission.

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.
La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.

Welcomes the Commission’s acknowledgement, in its Green Paper of 31 January 2013, that there is no true contractual freedom where there is marked inequality between parties.
se félicite des propos de la Commission dans son livre vert du 31 janvier 2013 selon lesquels il n'est pas de véritable liberté contractuelle lorsqu'il existe une inégalité criante entre les parties.

Are there possible drawbacks/concerns linked to introducing UTP regulation, for example by imposing unjustified restrictions to contractual freedom?
Existe-il d'éventuels inconvénients/problèmes liés à l'introduction d'une réglementation en matière de PCD, comme la restriction injustifiée de la liberté contractuelle?

Such solutions should preserve the contractual freedom of right holders.
Ces solutions devraient préserver la liberté contractuelle des détenteurs de droits.

restrictions on the freedom of a provider to choose between a principal or a secondary establishment, in particular an obligation on the provider to have its principal establishment in their territory, or restrictions on the freedom to choose between establishment in the form of an agency, branch or subsidiary.
les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale.

The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".
La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».

Some contributors stress that the main problems in the contract law area result from provisions which restrict contractual freedom.
Certains auteurs de contributions soulignent le fait que les problèmes principaux qui se posent dans le domaine du droit des contrats sont le fait de dispositions qui restreignent la liberté contractuelle.

It would ensure that contractual parties keep complete contractual freedom to define the content of the contract.
Elle garantirait que les parties au contrat conservent toutes liberté contractuelle pour définir la teneur du contrat.

Contractual freedom is, however, generally subject to the restriction that regular working hours based on a collective agreement may not exceed an average of 40 hours per week over a period of a maximum of 52 weeks and the limit on supplementary overtime is 80 hours in a calendar year.
Néanmoins, la liberté contractuelle est généralement soumise à une restriction: la durée de travail ordinaire définie par une convention collective ne peut dépasser 40 heures par semaine en moyenne sur une période de 52 semaines maximum et la limite des heures supplémentaires est fixée à 80 heures par année civile.