Traduction de «Restriction personal freedom movement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction of personal freedom of movement
restriction de la liberté

Restriction on Freedom of Movement Report
Compte rendu de limitation de la liberté de déplacement

restriction of freedom of movement
limitation de la liberté de mouvement

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

free movement of persons, services and capital | freedom of movement for persons, services and capital
libre circulation des personnes, des services et des capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Notes the importance given to the link between terrorism and human rights at the 31 session; condemns once more the attacks by the organisation styled ‘the Islamic state’ and all other terrorist organisations and expresses its most sincere condolences to the victims of these crimes and their families; stresses that the fight against terrorism must not under any circumstances serve as a pretext for restricting personal freedoms and fundamental rights; believes that the ‘warlike’ response by the Western countries – above all the EU and the US – far from reducing the terrorist threat only aggravates the spiral of violence; reiterates that an effective plan to fight against terrorism cannot be implemented until such time as we put a stop to the funding of terrorist organisations, including by suspending all trade or partnerships agreements with countries supporting these organisations; emphasises, furthermore, the importance of strengthening public intelligence, security and justice services, but also the need to implement prevention programmes and establish centres funded by governments to detect at an early stage the recruitment methods of terrorist sects, put an end to the recruitment channels and allow the rehabilitation of persons recruited by these organisations; recalls that the right to safety and security is fundamental and condemns any public policy seeking to discriminate against part of the population on the basis of its origin or religion;
20. prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31 session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;

The Free Movement Directive[8] permits Member States to restrict the freedom of movement of EU citizens on grounds of public policy, public security or public health.
La directive relative à la libre circulation[8] permet aux États membres de restreindre la liberté de circulation d'un citoyen de l'Union pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

promoting freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including political, artistic and cultural expression, unimpeded access to information, a free press and independent pluralistic media, both traditional and ICT-based, internet freedom and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship, particularly through the adoption and implementation of relevant legislation.
promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente.

However, this cannot be used as an alibi for restricting personal freedoms, especially freedom of opinion.
Cette campagne ne peut toutefois pas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles, et notamment de la liberté d’opinion.

15. Considers that the first meeting, hosted on 23 September 2009 by President Obama, between Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu and Palestinian leader Mahmoud Abbas failed to fulfil its ambitions; reaffirms that the success of the Middle East peace process is one of the most important priorities for the EU and the US and calls on the EU and the US to jointly promote active Quartet intervention in the search for common ground as a basis for a peaceful settlement with the objective of a two-state solution providing for an independent, viable Palestinian state; calls on the Summit to examine possible ways of reaching out to the Arab world; calls for an end to the extremely difficult humanitarian situation in the Gaza Strip; deplores the role of Hamas in restricting personal freedom and human rights;
15. estime que la première réunion organisée le 23 septembre 2009 par le Président Obama entre Benjamin Netanyahou, premier Ministre israélien, et Mahmoud Abbas, dirigeant palestinien, n'a pas répondu aux espérances; réaffirme que l'issue positive du processus de paix au Proche-Orient est, pour l'Union européenne et les États-Unis, l'une des grandes priorités et invite l'UE et les États-Unis à agir ensemble en faveur d'une intervention active du Quartet pour que puisse être dégagé un terrain d'entente en vue d'un règlement pacifique, permettant la coexistence de deux États, dont un État palestinien indépendant et viable; invite le sommet à étudier les mécanismes permettant de nouer des relations plus étroites avec le monde arabe; demande qu'il soit mis un terme à la situation humanitaire extrêmement difficile dans la bande de Gaza; déplore le rôle du Hamas dans les restrictions dont font l'objet les libertés individuelles et les droits de l'homme;

14. Considers that the first meeting hosted on 23 September 2009 by President Obama between Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu and Palestinian leader Mahmoud Abbas failed to fulfil its ambitions; reaffirms that the success of the Middle East Peace Process is one of the most important priorities for the EU and the US and calls on the EU and the US to jointly promote active Quartet intervention in the search for common ground as a basis for a peaceful settlement with the objective of a two-state solution with an independent, viable Palestinian state; calls on the Summit to examine possible ways of reaching out to the Arab world; calls for an end to the extremely difficult humanitarian situation in the Gaza Strip; deplores the role of Hamas in restricting personal freedom and human rights;
14. estime que la première réunion organisée le 23 septembre 2009 par le Président Obama entre Benjamin Netanyahou, premier ministre israélien, et Mahmoud Abbas, dirigeant palestinien, n'a pas répondu aux espérances; réaffirme que l'issue positive du processus de paix au Proche‑Orient est, pour l'Union européenne et les États-Unis, l'une des grandes priorités et invite l'UE et les États-Unis à agir ensemble en faveur d'une intervention active du Quartet pour que puisse être dégagé un terrain d'entente en vue d'un règlement pacifique, avec pour objectif la coexistence de deux États, dont un État palestinien indépendant et viable; invite le sommet à étudier les mécanismes permettant de nouer des relations plus étroites avec le monde arabe; demande qu'il soit mis un terme à la situation humanitaire extrêmement difficile dans la bande de Gaza; déplore le rôle du Hamas dans les restrictions dont font l'objet les libertés individuelles et les droits de l'homme;

In doing so, Member States should respect the principles of free movement of persons within the internal market, non-discrimination, inter alia, with regard to nationality and necessity and proportionality of any restrictions on free movement.
Ce faisant, les États membres devraient respecter les principes de libre circulation des personnes sur le marché intérieur, de non-discrimination, en ce qui concerne notamment la nationalité, et les principes de nécessité et de proportionnalité applicables à toute restriction à la libre circulation.

They are covered by Directive 2004/38/EC which strictly regulates the permissible restrictions on freedom of movement and underlines that previous criminal convictions cannot on their own justify such restrictions [19].
Ces derniers relèvent en effet de la directive 2004/38/CE, qui réglemente strictement les limitations à l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement, et souligne que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures [19].

Member States shall neither restrict the freedom to provide services nor restrict the free movement of goods for reasons falling within the field approximated by this Directive.
Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.