Vertaling van "Restriction sales spare parts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction of sales of spare parts
restriction des ventes de pièces détachées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

restriction of the sales of spare parts for motor vehicles by members of a selective distribution system.
la restriction des ventes de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective.

Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:
Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:

SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.
Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.

An agreement between a manufacturer of spare parts and a buyer which incorporates these parts into its own products may not prevent or restrict sales by the manufacturer of these spare parts to end users, independent repairers or service providers.
Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits ne peut empêcher ni restreindre les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, ainsi qu’à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants.

16. Stresses the need to enhance competition with independent after-sales services and in the spare-parts market; considers that a choice of high-quality services and equivalent spare parts must be offered in order to ensure that buyers of vehicles will also be able to maintain them at affordable prices during their useful life;
16. insiste sur la nécessité de développer la concurrence, avec des services après-vente indépendants, d'une part, et sur le marché des pièces détachées, d'autre part; estime indispensable que les personnes ayant fait l'acquisition d'un véhicule puissent choisir entre différents services de qualité ou entre des pièces détachées équivalentes afin d'être assurées de pouvoir entretenir leur véhicule à un coût abordable pendant toute la durée de sa vie utile;

(3b) Whereas in the light of the definitions of ‘original spare parts’ and ‘spare parts of matching quality’ set out in Article 1(1)(t) and (u) of Regulation (EC) No 1400/2002 and of Article 4(1)(i), (j), (k), and (l) thereof, restrictions on trade in automotive spare parts should be prohibited,
(3 ter) considérant que, sur la base de la définition des "pièces de rechange d'origine" et des "pièces de rechange de qualité équivalente" figurant à l'article 1, paragraphe 1, points t) et u), du règlement (CE) n° 1400/2002, ainsi que sur la base de l'article 4, paragraphe 1, points i), j), k) et l) dudit règlement, la restriction du commerce des pièces de rechange pour véhicules automobiles est interdite;

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.
1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

No, you have submitted a proposal which, to my mind, really does have a great deal to commend it: multiple brand sales, for example, the abolition of the compulsory linking of sales and servicing, which can now be unbundled, more independent workshops, independent spare part manufacturers and much more besides.
Non, vous avez avancé une proposition qui me semble devoir être saluée à bien des égards : la distribution multimarques, par exemple ; la suppression de l'obligation de joindre distribution et entretien, soit la possibilité de séparer les deux activités ; le renforcement de la position des ateliers indépendants, des fabricants de pièces détachées indépendants ; et d'autres éléments encore.

Motorists in the UK and elsewhere in the EU have for too long paid too much for new cars and been subjected to restrictive practices concerning after-sales servicing and spare parts.
Depuis trop longtemps les automobilistes du Royaume-Uni et de partout ailleurs en Europe paient des prix trop élevés pour les nouveaux véhicules et sont dépendants de pratiques restrictives pour les services après-vente et les pièces détachées.