Traduction de «Restriction on Freedom Movement Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Restriction on Freedom of Movement Report
Compte rendu de limitation de la liberté de déplacement

restriction of freedom of movement
limitation de la liberté de mouvement

restriction of personal freedom of movement
restriction de la liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Free Movement Directive[8] permits Member States to restrict the freedom of movement of EU citizens on grounds of public policy, public security or public health.
La directive relative à la libre circulation[8] permet aux États membres de restreindre la liberté de circulation d'un citoyen de l'Union pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Consequently, such legislation, which is liable to have a dissuasive effect on non-Dutch-speaking employees and employers from other Member States, constitutes a restriction on freedom of movement for workers.
Par conséquent, une telle réglementation, pouvant avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones, constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs.

The Court accepts that those objectives are among the overriding reasons in the general interest capable of justifying a restriction on freedom of movement for workers.
La Cour admet que ces objectifs figurent parmi les raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs.

Measures keeping some refugees longer in detention, denying them family reunification and restricting their freedom of movement are likely in violation of the Canadian Charter and of international human rights obligations.
Des mesures qui prolongent la détention des réfugiés, empêchent la réunification familiale et limitent leur liberté de mouvement sont susceptibles de violer la Charte canadienne et les obligations internationales en matière de droits humains.

It asserts that measures keeping some refugees longer in detention, denying them family reunification, and restricting their freedom of movement, are likely in violation of our charter.
Il soutient que des mesures visant à prolonger la détention de certains réfugiés, à les empêcher d'être réunis avec leur famille et à limiter leur liberté de mouvement violent probablement notre Charte.

They are covered by Directive 2004/38/EC which strictly regulates the permissible restrictions on freedom of movement and underlines that previous criminal convictions cannot on their own justify such restrictions [19].
Ces derniers relèvent en effet de la directive 2004/38/CE, qui réglemente strictement les limitations à l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement, et souligne que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures [19].

Member States shall neither restrict the freedom to provide services nor restrict the free movement of goods for reasons falling within the field approximated by this Directive.
Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.

The achievement of the internal market entails eliminating restrictions on freedom of movement and distortions of competition, while creating an environment conducive to innovation and investment.
La réalisation du marché intérieur implique l'élimination des restrictions à la libre circulation et des distorsions de concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement.

1. Subject to the provisions of this Chapter, Member States may restrict the freedom of movement and residence of Union citizens and their family members, irrespective of nationality, on grounds of public policy, public security or public health.
1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

It does not restrict the freedom of movement of the individual.
Il ne limite pas la liberté de mouvement de l'individu.