Traduction de «Restrictions on availability programs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restrictions on availability of programs
restrictions à la disponibilité des programmes

Business Credit Availability Program
Programme de crédit aux entreprises

generally available program
programme généralement accessible [ programme universel ]

The Reality Gap: Closing the Gap Between Women's Needs and Available Programs and Services
L'écart des réalités : combler l'écart entre les besoins des femmes et les programmes et services offerts

soil bank program | subsidised crop restrictions
limitation subventionnée des cultures

soil bank program US | subsidized crop restriction
limitation subventionnée des cultures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures taken to manage the risk of a pest shall represent the least restrictive measures available, and result in the minimum impediment to the international movement of people, commodities and conveyances.
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible représentent les mesures les moins restrictives possibles et celles qui entravent le moins les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport.

Market-based services have the potential to limit public expenditure and allow greater choice and control for parents; however this should not be allowed to restrict the availability of high quality services for all.
Si les services privés permettent de limiter les dépenses publiques tout en offrant aux parents une gamme plus étoffée et en les laissant exercer un contrôle accru, ils ne sauraient conduire à ce que tous n’aient pas accès à des services de qualité.

5. Where the supplier or, where appropriate, the dealer does not take adequate corrective action within the period referred to in paragraph 2, the market surveillance authorities shall take all appropriate provisional measures to prohibit or restrict the availability of the product on their national market, to withdraw the product from that market, or to recall it.
5. Lorsque le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur ne prend pas de mesures correctives appropriées dans le délai visé au paragraphe 2, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

(7) The disparities between the various restriction measures applied to new psychoactive substances can also lead to displacement of harmful new psychoactive substances between the Member States, hampering efforts to restrict their availability to consumers and undermining consumer protection across the Union.
(7) Les disparités entre les différentes mesures de restriction appliquées aux nouvelles substances psychoactives peuvent également conduire au déplacement des nouvelles substances psychoactives nocives entre les États membres, ce qui gênerait les efforts déployés pour réduire les possibilités qu’ont les consommateurs de se les procurer et compromettrait la protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.

Measures taken to manage the risk of a pest shall represent the least restrictive measures available, and result in the minimum impediment to the international movement of people, commodities and conveyances.
Les mesures de gestion du risque phytosanitaire appliquées représentent les mesures les moins restrictives possibles et celles qui entravent le moins les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport.

Multi-annual projects, when accepted, weigh heavily on the Daphne budget, as explained above, and therefore restrict the available budget for annual projects.
Les projets pluriannuels retenus pèsent lourdement sur le budget de Daphné, ainsi qu'il vient d'être exposé, et restreignent d'autant le budget disponible pour les projets annuels.

(31) Whereas, when a Member State considers that, as regards a given product or group of products, it is necessary, in order to protect health and safety and/or ensure compliance with the imperatives of public health, in accordance with Article 36 of the Treaty, to prohibit or restrict their availability or to subject it to special conditions, it may take any transitional measures that are necessary and justified; whereas, in such cases, the Commission consults the interested parties and the Member States and, if the national measures are justified, adopts the necessary Community measures, in accordance with procedure III(a) as laid down in Decision 87/373/EEC;
(31) considérant que, lorsqu'un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou un groupe de produits donné, qu'il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l'article 36 du traité, d'interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l'assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées; que, dans de tels cas, la Commission consulte les parties intéressées et les États membres et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires, conformément à la procédure III, variante a), définie dans la décision 87/373/CEE;