Traduction de «Restructuring the underlying obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restructuring of the underlying obligation
restructuration de la créance sous-jacente

failure under the terms of the obligation [ default under the terms of the obligation ]
inexécution des conditions du titre

The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.

any obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents established therein arising directly or indirectly from the procedures referred to in Article 13 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.

In order to avoid hampering the restructuring of the sugar sector, it is considered necessary to provide for an exemption, at the request of the undertaking, from the withdrawal in the 2007/2008 marketing year or from a possible withdrawal in the 2008/2009 marketing year for those undertakings which in the marketing year of withdrawal concerned have successfully applied for restructuring aid under Regulation (EC) No 320/2006 and which as a result are going to renounce their total quota in the following marketing year.
Pour éviter d’entraver la restructuration du secteur du sucre, il est jugé nécessaire de prévoir une exemption, à la demande de l’entreprise, du retrait au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008 ou d’un éventuel retrait au cours de la campagne 2008/2009 pour les entreprises qui, durant la campagne de commercialisation du retrait concerné, ont obtenu une aide à la restructuration au titre du règlement (CE) no 320/2006 et qui, par conséquent, vont renoncer à la totalité de leur quota au cours de la campagne de commercialisation suivante.

Where the credit derivative provides protection in relation to ‘nth to default’ amongst a number of underlying obligations, which of the percentage figures prescribed above is to be applied is determined by the obligation with the nth lowest credit quality determined by whether it is one that if incurred by the institution would be a qualifying item for the purposes of Annex I.
Lorsque le dérivé de crédit fournit une protection déclenchée par le nemedéfaut au sein d'un groupe de créances sous‐jacentes, le pourcentage applicable conformément à ce qui précède est déterminé par la créance qui présente le neme degré le plus bas de qualité du crédit et qui, si elle était encourue par l'établissement, serait considérée comme élément éligible aux fins de l'annexe I.

(b) where the credit events specified under the credit derivative do not include restructuring of the underlying obligation as described in point (a)(iii), the credit protection may nonetheless be recognised subject to a reduction in the recognised value as specified in point 83 of Part 3;
(b) Lorsque les événements de crédit prévus par le dérivé de crédit n'incluent pas la restructuration de la créance sous-jacente visée au point a) iii), la protection de crédit peut néanmoins être prise en compte, sous réserve d'une réduction de sa valeur reconnue conformément à la partie 3, point 83.

21. A mismatch between the underlying obligation and the reference obligation under the credit derivative (i.e. the obligation used for the purposes of determining cash settlement value or the deliverable obligation) or between the underlying obligation and the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred is permissible only if the following conditions are met:
21. Une asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit (c'est-à-dire la créance utilisée pour déterminer la valeur du règlement en espèces ou la valeur de l'actif livrable) ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit n'est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies:

the restructuring of the underlying obligation involving forgiveness or postponement of principal, interest or fees that results in a credit loss event (i.e. value adjustment or other similar debit to the profit and loss account);
la restructuration de la créance sous-jacente impliquant la remise ou le report du principal, des intérêts ou des commissions avec pour conséquence un événement de perte de crédit (à savoir une correction de valeur ou un autre débit similaire porté au compte de résultat).

In the case of credit derivatives which do not include as a credit event restructuring of the underlying obligation involving forgiveness or postponement of principal, interest or fees that result in a credit loss event (e.g. value adjustment, the making of a value adjustment or other similar debit to the profit and loss account),
Pour les dérivés de crédit qui ne prévoient pas au nombre des événements de crédit une restructuration de la créance sous-jacente impliquant une remise ou un rééchelonnement du principal, des intérêts ou des frais avec pour conséquence une perte sur crédit par exemple, une correction de valeur, une provision ou tout autre mouvement similaire porté au débit du compte de résultat):

In relation to a mismatch between the underlying obligation and the reference obligation of the credit derivative or the obligation used for determining whether a credit event has occurred, the requirements set out under Annex VIII Part 2, point 21 shall apply.
En cas d'asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit, les exigences énoncées à l'annexe VIII, partie 2, point 21, sont applicables.

To avoid such considerations impeding the restructuring process under way, objective and publicly disclosed criteria will have to be adopted for authorising restructuring operations in the banking sector.
Afin d'éviter que ces questions puissent entraver le processus de restructuration en cours, il est nécessaire d'établir des critères objectifs et publics pour l'autorisation des restructurations dans le secteur bancaire.