Vertaling van "Review a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

review a claim
examiner une revendication

review of a claim [ claim review ]
examen d'une revendication

post-determination review [ post-claim review ]
révision des revendications refusées

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

withdraw a claim
se désister d'une demande

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the Treasury Board.
(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.

We are concerned about the inordinate length of time it takes Indian and Northern Affairs Canada, Specific Claims Branch and Justice Canada at all stages of the process, including drafting proper and accurate terms of reference for the historical research report; reviewing written claims submissions when they are submitted by the Blood Tribe; replying to the Blood Tribe's concerns on the historical research report; revising any historical research report to accurately reflect factual information; finalizing a historical research report that is acceptable to both parties; determining whether a claim is valid; and finally, negotiating a settlement on a claim.
Nous sommes également préoccupés par l'énorme quantité de temps qu'il faut au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à la Direction générale des revendications particulières et à Justice Canada à toutes les étapes du processus, y compris la rédaction de paramètres appropriés et exacts pour le rapport de recherche historique; l'examen de la présentation écrite des revendications soumises par la tribu des Blood; les suites à donner aux préoccupations soulevées par la tribu des Blood relativement au rapport de recherche historique; la révision de ces rapports pour qu'ils soient conformes aux données factuelles fournies; le parachèvement d'un rapport de recherche historique acceptable pour les deux parties; la décision à rendre quant à la validité de la revendication; et enfin, la négociation d'un règlement à l'égard de la revendication.

Also, resources that were earmarked for specific claims in the 1990s were cut through program review and similar initiatives in the mid-1990s, and, as a result, there has been a shortage of staff to review the claims and a shortage of staff to undertake negotiations.
De plus, les ressources affectées aux revendications particulières dans les années 1990 ont été réduites à la suite de l'examen du programme et d'autres initiatives semblables au milieu des années 1990. En conséquence, on a manqué de personnel pour examiner les revendications et entreprendre des négociations.

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

In accordance with Article 2(7)(b) of the basic Regulation, individual exporting producers in the country concerned, which consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under review, may submit a properly substantiated claim to this effect (MET claim).
Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs du pays concerné qui considèrent être soumis aux conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen peuvent, à titre individuel, présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»).

A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(15) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (16) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(17) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.
Le Comité des chefs sur les revendications de l’Assemblée des Premières Nations (APN) a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes (le ministre), une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique générale sur les revendications(15), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir un mécanisme indépendant de règlement des revendications(16). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(17), par le Premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail mixte chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

By 1 January 2014, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of the European Small Claims Procedure, including the limit of the value of the claim referred to in Article 2(1).
Le 1er janvier 2014 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé réexaminant l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, y compris concernant la limite du montant du litige visée à l’article 2, paragraphe 1.

a copy of the studies, including, where available, independent, peer-reviewed studies, which have been carried out with regard to the health claim and any other material which is available to demonstrate that the health claim complies with the criteria provided for in this Regulation;
une copie des études, y compris des études indépendantes ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, s'il en existe, qui ont été réalisées au sujet de l'allégation de santé et toute autre documentation disponible prouvant que l'allégation de santé répond aux critères définis dans le présent règlement;

A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(16) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (17) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(18) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.
Le Comité des Chefs sur les revendications, de l’Assemblée des Premières Nations (APN), a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes, une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique des revendications globales(16), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir une procédure indépendante pour le règlement des revendications(17). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(18), par le premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.