Traduction de «Revision a State Party's holdings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revision of a State Party's holdings
révision des dotations d'un État Partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If within three months after its notification to the States Parties a majority of the States Parties register their disapproval, the revision shall not become effective and the Depositary shall refer the matter to a meeting of the States Parties.
Si, dans les trois mois qui suivent cette notification aux États parties, une majorité des États parties notifie sa désapprobation, la révision ne prend pas effet et le dépositaire renvoie la question à une réunion des États parties.

2 The Secretary-General shall convene a conference of the States Parties to this Convention for revising or amending the Convention, at the request of eight States Parties, or one fourth of the States Parties, whichever is the higher figure.
2 Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande de huit États Parties ou d’un quart des États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

3. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, the procedure referred to in paragraph 2 of this Article shall be applied at any time provided that one-third of the States Parties express a desire to that effect and upon condition that the inflation factor referred to in paragraph 1 has exceeded 30 per cent since the previous revision or since the date of entry into force of this Convention if there has been no previous revision.
3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la procédure évoquée au paragraphe 2 du présent article est applicable à tout moment, à condition qu'un tiers des États parties exprime un souhait dans ce sens et à condition que le coefficient pour inflation visé au paragraphe 1 soit supérieur à 30 % de ce qu'il était à la date de la révision précédente ou à la date d'entrée en vigueur de la présente convention s'il n'y a pas eu de révision antérieure.

I. whereas, in accordance with the Preamble of the Statute, as well as with the principle of complementarity, the ICC only acts in instances where national courts are unable or unwilling to hold credible trials at home, so that States Parties retain the primary responsibility for prosecuting war crimes, crimes against humanity and genocide; whereas cooperation among States Parties to the Rome Statute and with regional organisations is of the utmost importance, particularly in situations where the jurisdiction of the Court is being challenged;
I. considérant que, conformément au préambule du statut de Rome et au principe de complémentarité, la CPI ne connaît que des affaires pour lesquelles les juridictions nationales sont incapables d'organiser un procès crédible sur leur propre territoire ou réticentes à le faire, si bien que les États parties conservent la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; considérant que la coopération entre les États parties au statut de Rome et avec les organisations régionales est de la plus haute importance, en particulier dans les situations où la compétence de la Cour est remise en question;

4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are is located in a third country in which the judiciary system does not allow the investor-compensation scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS , Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the investor-compensation scheme amounts equal to any payments it receives in the liquidation proceedings.“. [Am. 65]
4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

5. Amendments shall be adopted by a two-thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.
5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États Parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États Parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.

5. Amendments shall be adopted by a two-thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.
5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, soient présents au moment du vote.

Before the Agreement can enter into force, bringing with it EUR 12 000 000 000 of EDF aid and EUR 1 700 000 000 in EIB loans over five years, it has to be ratified by the European Community and the 92 national parliaments of the states party to the agreement. The agreement, and the amount of EDF aid in particular, will be revised every five years, after negotiations between the ACP and EU states.
Afin que l'accord entre effectivement en vigueur, assorti de l'octroi des 12 milliards d’euros d'aide au titre du FED et des 1.7 milliards d’euros de prêts de la Banque européenne d’investissement, sur cinq ans, il doit être ratifié, en plus de la Communauté européenne, par 92 parlements nationaux des États parties à l'accord. L'accord, notamment le montant du FED, sera ensuite révisé tous les 5 ans, après négociations entre les États ACP et l'UE.

The Committee is deeply concerned that the State party so far has failed to hold a thorough public inquiry into the death of an aboriginal activist who was shot by provincial police during a peaceful demonstration regarding land claims.The committee strongly urges the State party
Le comité est profondément préoccupé de voir que la partie étatique n'a pas encore tenu d'enquête publique exhaustive sur le décès d'un militant autochtone abattu par la police provinciale lors d'une manifestation pacifique portant sur des revendications territoriales [.] Le comité exhorte la partie étatique

ANNEX JOINT DECLARATION ON POLITICAL DIALOGUE The EFTA States party to the Agreement on the European Economic Area and the European Union, recalling the declaration on political dialogue annexed to the Agreement on the European Economic Area and reaffirming their determination to strengthen their dialogue on foreign policy matters of common interest, have agreed to: - organize regular meetings between the Prime Ministers of the EFTA States party to the European Economic Area, on the one hand, and the President of the European Council and the President of the European Commission, on the other hand; - hold informal exchanges of views at ministerial level at meetings of the Council of the European Economic Area.
ANNEXE DECLARATION COMMUNE SUR LE DIALOGUE POLITIQUE Les Etats de l'AELE parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et l'Union européenne, rappelant la déclaration sur le dialogue politique annexée à l'Accord sur l'Espace économique européen et réaffirmant leur détermination de renforcer leur dialogue sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun, sont convenus : - d'organiser régulièrement des réunions entre les premiers ministres des Etats de l'AELE parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, d'une part, et le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne, d'autre part ; - de procéder à des échanges de vues informels au niveau ministériel lors des sessions du Conseil de l'Espace économique européen.