The rules for applying the financial framework are laid down in the Interinstitutional Agreement, which contains the rules and procedures for the annual management of the financial framework (e.g. technical adjustments, adjustments connected with the conditions of implementation or with enlargement of the Union, and revision of the financial perspective).
Les modalités d'application du cadre financier sont prévues dans l'accord interinstitutionnel, qui contient les règles et les procédures en ce qui concerne la gestion annuelle du cadre financier (comme les ajustements techniques, les adaptations liées aux conditions d'exécution ou à un élargissement de l'Union et les procédures de révision des perspectives financières).