Vertaling van "Right landing fee loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of landing fee loan [ loan to cover ROLF | ROLF loan ]
prêt au titre du DEPE [ prêt au titre du droit exigé pour l'établissement ]

Supplementary Form - Right of Landing Fee - Loan Application
Formulaire supplémentaire - Droit exigé pour l'établissement - Demande de prêt

Right of Landing Fee - Loan Application
Droit exigé pour l'établissement - Demande de prêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A combination of measures is needed, on the one hand, to increase incentives for formalisation driven by effective institutions, legal systems, and secure property rights, especially for land, that can be used as collateral for loans.
Une combinaison de mesures est nécessaire, d’une part, pour renforcer les incitations à la formalisation grâce à des institutions et des systèmes juridiques efficaces et à la protection des droits de propriété, notamment pour les terres agricoles, qui peuvent servir de garanties pour des prêts.

In particular, it will assess if the level of the annual licence fee reflects Inter IKEA Systems' contribution to the franchise business; The Commission will also assess whether the price Inter IKEA Systems agreed for the acquisition of the intellectual property rights and consequently the interest paid for the intercompany loan, endorsed in the 2011 tax ruling, reflect economic reality.
Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise; la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique.

(2) A lender may, at the request of the borrower, transfer to another lender a land, premises or equipment loan and its related fees loan, which when taken with all other loans transferred to or by each of the lenders do not exceed respectively in the aggregate the greater of 20 loans and one per cent of the number of loans outstanding for each lender as of the last preceding March 31.
(2) Un prêteur peut, à la demande de l’emprunteur, transférer à un second prêteur un prêt relatif à des terrains, à du matériel ou à des locaux, ainsi que le prêt connexe relatif à des droits, si le nombre total de prêts transférés à chacun des prêteurs ou par chacun des prêteurs n’est pas supérieur à 20 prêts ou à 1 pour cent du nombre de prêts non remboursés de chaque prêteur au 31 mars précédent, le plus élevé étant à retenir.

The Canadian Human Rights Commission has said on the head tax, the right of landing fee, “For our part, we believe at a minimum that, loan or no loan, a landing fee for refugees is not a good idea”.
À propos de la taxe d'entrée, des droits pour l'établissement, la Commission des droits de la personne s'est dite d'avis qu'exiger ainsi des réfugiés qu'ils paient des droits pour s'établir, qu'on leur ait consenti un prêt ou non, n'était pas, à tout le moins, une très bonne idée.

(152) Instead of that, the Walloon authorities undertook to reduce landing charges for one user only, through a contract under private law that was not intended to be made public, on a fee basis distinct from that shown in the regulations, for a period of 15 years and without creation of rights for other users.
(152) Au lieu de cela, les autorités wallonnes se sont engagées à abaisser les charges d'atterrissage pour un seul utilisateur, par le biais d'un contrat de droit privé qui n'avait pas vocation à être public, selon une assiette de redevance distincte de celle figurant dans la réglementation, pour une période de 15 ans, et sans que cela ne puisse créer des droits pour d'autres utilisateurs.

Member States are allowed latitude in only two cases referred to in Article 6(3). They may provide that the right of withdrawal will not apply to: any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or planned building, or for the purpose of renovating or improving a building (real estate loans), or any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property (mortgage loans).
Le paragraphe 3 de l'article 6 n'accorde aux États membres qu'une marge de manoeuvre que dans deux cas: les États membres peuvent disposer que le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants: crédits destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble (crédit immobilier), ou crédits soit garantis par une hypothèque sur un bien immobilier, soit par un droit lié à un bien immobilier (crédit hypothécaire).

When the Government of Canada introduced the right of landing fee it created a loan option for immigrants and refugees to help get the financial assistance they need to help pay the fee.
Il devra notamment tenir compte du point de vue des membres du parti, des souhaits des Canadiens et des contraintes budgétaires du gouvernement. Quand le gouvernement du Canada a créé la taxe d'établissement, il l'a accompagnée d'un programme de prêts pour immigrants et réfugiés pour les aider à obtenir l'aide financière leur permettant d'acquitter les droits.

The minister of immigration has stated that the new $975 right of landing fee will not discriminate against poorer immigrants and refugees because loans will be made available to them.
Le ministre a dit que les nouveaux droits d'immigration de 975 $ ne sont pas discriminatoires envers les immigrants et les réfugiés les plus pauvres parce que ces derniers auront accès à des prêts.

Mr. Georges Tsaï: Mr. Chairman, the member referred to the loans, and it is true that we have a loan program to help applicants pay the right-of-landing fee.
M. Georges Tsaï: Monsieur le président, le député a parlé des prêts, et nous avons effectivement un programme de prêts pour aider les requérants à acquitter le droit d'établissement.