Traduction de «Right reply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of reply
droit de réponse

right of reply
droit de réplique

waive his right to lodge a reply or rejoinder
renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique

reply card [ mailing card | business reply | business reply card | return card ]
carte-réponse [ carte réponse | correspondance-réponse ]

applicant's reply [ reply of applicant ]
réponse de la partie requérante

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, the right of reply is regulated by a specific provision in Article 6: "The law applicable to the right of reply or equivalent measures shall be the law of the country in which the broadcaster or publisher has its habitual residence".
Cependant, le droit de réponse est réglementé par une disposition spécifique de l'article 6: "La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes est celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux a sa résidence habituelle".

The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.
La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.

As far as online media are concerned, the right of reply could be enshrined in the Recommendation as a first step towards an effective right of reply applicable to all media, for instance in cases where the allegation has been published in another country.
En ce qui concerne les médias en ligne, dans un premier temps le droit de réponse pourrait être inscrit dans la recommandation en attendant un droit de réponse effectif applicable à tous les médias, par exemple lorsque l'allégation a été publiée dans un autre pays.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil law proceedings or would transgress standards of public decency.
4. La demande d'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu'elle n'est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu'elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu'elle est contraire aux bonnes moeurs.