Therefore, if a phonogram producer does not publish a phonogram, which, but for the term extension, would be in the public domain, the rights in the fixation of the performance shall, upon his request, revert to the performer and the rights in the phonogram shall expire.
Par conséquent, si un producteur de phonogrammes ne publie pas un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, tomberait dans le domaine public, les droits sur la fixation de l’exécution reviennent à l’interprète à la demande de ce dernier et les droits sur le phonogramme expirent.