Vertaling van "Right to prohibit the use a subsequent trade mark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to prohibit the use of a subsequent trade mark
droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente

application of national laws for the purpose of prohibiting the use of Community trade marks
application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires

the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:
Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:

that designation of origin or geographical indication confers the right to prohibit the use of a subsequent trade mark’.
cette appellation d'origine ou cette indication géographique confère le droit d'interdire l'usage d'une marque postérieure».

that sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark.
ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente.

that designation of origin or geographical indication confers the right to prohibit the use of a subsequent trade mark.
cette appellation d'origine ou cette indication géographique confère le droit d'interdire l'usage d'une marque postérieure.

rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de la demande d'enregistrement de la marque postérieure ou avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande d'enregistrement de la marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure;

that designation of origin or geographical indication confers on the person authorised under the relevant law to exercise the rights arising therefrom the right to prohibit the use of a subsequent trade mark.
cette appellation d'origine ou cette indication géographique confère à la personne autorisée en vertu du droit applicable à exercer les droits qui en découlent le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure.

(ba) rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
(ba) des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;

rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;

(b) rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course oftrade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
b) des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure;