Traduction de «Right to receive health services in one's own language » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to receive health services in one's own language
droit aux services de santé dans sa langue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the economic crisis; whereas petitions are usually the earliest indicators of the situation of fundamental rights in the Member States;
Y. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

C. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the economic crisis; whereas petitions are usually the earliest indicators of the situation of fundamental rights in the Member States;
C. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent de présumées violations des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

Health promotion and disease prevention are not only important in their own right, but can significantly reduce future demand for treatment and care services.
La promotion de la santé et la prévention des maladies ne sont pas seulement importantes en tant que telles; elles peuvent aussi réduire sensiblement la demande future de traitements et de soins.

D. whereas migrant workers taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to multiple discrimination, since they often work under poor, irregular conditions; whereas the fact that many of these workers are undocumented migrants means that they are more likely to be mistreated, paid irregularly or subjected to violence or sexual abuse; whereas they are often unaware of their rights, have restricted access to public services or face problems accessing them, have limited knowledge of the local language and lack social networks; whereas undocumented workers do not dare to contact the authorities to seek protection, claim their rights or access health services because they fear being returned to their home country and/or punishment by their employer; and whereas domestic workers accompanying their employers from a third country are particularly vulnerable,
D. considérant que les travailleurs migrants qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant que travailleurs domestiques, sont susceptibles d'être exposés à des discriminations multiples puisque leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; que le fait que ces travailleurs sont souvent des migrants sans papiers les expose davantage à de mauvais traitements, à un paiement irrégulier de leur travail ainsi qu'à des violences ou des abus sexuels; que les intéressés sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'ils ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour y accéder, qu'ils ont une connaissance limitée de la langue locale et qu'ils ne disposent pas de réseaux sociaux; que les travailleurs sans papiers n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, faire valoir leurs droits ou revendiquer l'accès aux services de santé parce qu'ils craignent d'être renvoyés dans leur pays d'origine ou sanctionnés par leur employeur; que les travailleurs domestiques accompagnant leurs employeurs issus d'un pays tiers sont particulièrement vulnérables,

Most want to receive health services close to home and in their own language.
La plupart veulent bénéficier des services de santé près de chez eux et dans leur langue.

(52)'bridge institution' means a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of receiving some or all of the assets, rights and liabilities of an institution under resolution with a view to carrying out some or all of its services and activities.
(52)«établissement-relais»: une entité juridique, entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), et créée dans le but de recevoir tout ou partie de l'actif, des droits ou des engagements d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de résolution, afin d'exercer tout ou partie de ses activités et services.

The receiving agency informs the addressee of their right to refuse the document, if it is not written in a language that he or she understands or in the official language of the EU country where service takes place.
L’entité requise informe le destinataire de son droit de refuser l’acte, si celui-ci n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du pays de l’UE où la signification ou la notification est effectuée.

In these two cases and a further case [93] which - unlike the first two cases - concerned medical treatment in a hospital, the Court confirmed Member States' ability to freely organise their own health care systems but recalled that they have to respect basic Community rules such as the freedom to provide and receive services in doing so.
Dans ces deux affaires, et dans une troisième [93] qui - contrairement aux deux premières affaires - concernait un traitement médical délivré en milieu hospitalier, la Cour a confirmé l'habilitation de l'État membre à organiser comme il l'entend son propre système de soins de santé, mais elle a rappelé que l'État membre doit respecter les règles communautaires de base telles que la liberté de fournir et de recevoir des services.