Traduction de «Right to revoke a delegation power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to revoke a delegation of power
droit de rappel | droit de retrait

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

Regulation respecting a delegation of powers pursuant to section 12 of the Education Act
Règlement sur une délégation de pouvoir en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'instruction publique

power to set aside a decision to revoke an appointment
pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

sub-delegate a power or function
subdéléguer un pouvoir ou une attribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the Parliament and the Council may provide for the right to revoke the delegation or to express objections to the delegated act.
À cet égard, le Parlement et le Conseil peuvent prévoir le droit de révoquer la délégation ou d’exprimer des objections à l’acte délégué.

Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union
Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

The European Parliament, the Council and the Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 51 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future a significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, the Council and the Commission recall that either of the legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to object to a draft Commission delegated act or the right to revoke the delegated powers as provided under Article 48 and Article 49 of the Regulation respectively.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu respectivement à l'article 48 et à l'article 49 du règlement.

CH. whereas Article 136 TFEU allows for the adoption, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, of specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer on Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;
CH. considérant que l'article 136 du traité FUE permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité FUE offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;

CH. whereas Article 136 TFEU allows for the adoption, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, of specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer on Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;
CH. considérant que l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

E. the Constitutional Treaty signed by all Heads of Government and State grants Parliament the right to revoke the delegation of powers (Article I - 36). The final compromise text for a new regulatory procedure with scrutiny does not provide for such a right for the Parliament. The right to revoke a delegation of powers will therefore remain a key demand of the European Parliament which could be achieved notably by the Constitutional Treaty,
E considérant que le traité constitutionnel signé par tous les chefs d'État et de gouvernement accorde au Parlement le droit de révoquer la délégation de pouvoirs (article I-36), que le texte de compromis définitif concernant une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne prévoit pas d'accorder un tel droit au Parlement et que le droit de révoquer une délégation de pouvoir restera dès lors une revendication essentielle du Parlement européen à laquelle le traité constitutionnel pourrait notamment satisfaire;

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.