Vertaling van "Right to seek redress by way grievance for a dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to seek redress by way of grievance for a dispute
droit de recours par voie de grief relativement à un différend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.
Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.

236 (1) The right of an employee to seek redress by way of grievance for any dispute relating to his or her terms or conditions of employment is in lieu of any right of action that the employee may have in relation to any act or omission giving rise to the dispute.
236 (1) Le droit de recours du fonctionnaire par voie de grief relativement à tout différend lié à ses conditions d’emploi remplace ses droits d’action en justice relativement aux faits — actions ou omissions — à l’origine du différend.

Online dispute resolution procedures are not intended to and cannot be designed to replace court procedures, nor should they deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
Les procédures de règlement en ligne des litiges ne sont pas et ne sauraient être censées se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

Online dispute resolution procedures cannot be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
Les procédures de règlement en ligne des litiges n’ont pas pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

Many rulings from the Chair have upheld the practice of rejecting petitions involving the expenditure of public revenue while at the same time seeking to preserve, without setting undue limitation on, the time-honoured right of the citizen to petition the House for redress of a grievance.
De nombreuses décisions de la présidence ont maintenu la pratique de rejeter les pétitions impliquant l’engagement de fonds publics , tout en tentant de préserver, sans trop le limiter, le droit consacré des citoyens de présenter une pétition à la Chambre pour obtenir réparation d’un tort.

Under this act the Canadian Human Rights Commission is called to appear and take a stand in support of employees who seek redress or have grievances to file.
En vertu de cette loi, la Commission canadienne des droits de la personne est appelée à comparaître et à soutenir l'employé qui demande réparation ou qui souhaite déposer un grief.

25. Calls for action to be taken fully to inform EU citizens and residents of their fundamental rights, including awareness-raising campaigns targeting both the general public and vulnerable groups, non-formal education initiatives and non-discrimination and equality mainstreaming in formal education curricula, as well as to make EU and Member States' institutions active in the AFSJ more aware of the core importance of fundamental rights, and to identify ways of seeking redress, either at national or European level, in cases where those rights are violated;
25. demande que des mesures soient prises pour informer pleinement les citoyens et résidents de l'Union sur leurs droits fondamentaux, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation axées à la fois sur le grand public et les groupes vulnérables, à des initiatives d'éducation non formelle et à l'intégration de la non-discrimination et de l'égalité dans les programmes d'éducation formelle, mais aussi pour que les institutions de l'Union et celles des États membres intervenant dans l'ELSJ soient plus sensibles à l'importance centrale des droits fondamentaux, et afin de recenser les voies de recours, soit au niveau national, soit au niveau européen, pour les cas où ces droits sont violés;

21. Calls for action to be taken fully to inform EU citizens and residents of their fundamental rights, including awareness-raising campaigns targeting both the general public and vulnerable groups, non-formal education initiatives and non-discrimination and equality mainstreaming in formal education curricula, as well as to make EU and Member States' institutions active in the AFSJ more aware of the core importance of fundamental rights, and to identify ways of seeking redress, either at national or European level, in cases where those rights are violated;
21. demande que des mesures soient prises pour informer pleinement les citoyens et résidents de l'Union européenne sur leurs droits fondamentaux, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation axées à la fois sur le grand public et les groupes vulnérables, à des initiatives d'éducation non formelle et à l'intégration de la non-discrimination et de l'égalité dans les programmes d'éducation formelle, mais aussi pour que les institutions de l'Union européenne et des États membres intervenant dans l'ELSJ soient plus sensibles à l'importance centrale des droits fondamentaux, et afin de recenser les voies de recours, soit au niveau national, soit au niveau européen, pour les cas où ces droits sont violés;

In other words, if that employee feels that he or she has a grievance that involves the Canadian Human Rights Act, that employee cannot go before the Canadian Human Rights Tribunal but must seek redress under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.
Autrement dit, si l'employé juge que son grief se rapporte à la Loi canadienne sur les droits de la personne, celui-ci ne peut en saisir le Tribunal canadien des droits de la personne, mais doit plutôt présenter une demande de réparation en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

The motion of Senator Andreychuk will address the condition of employees who happen not to be covered by any of those acts for which the status of protection of human rights has not been addressed and where there is no formal mechanism for those employees to seek redress when their human rights or freedoms are questioned in the object of a grievance.
La motion du sénateur Andreychuk vise les employés qui ne sont pas régis par l'une ou l'autre des lois assurant une protection des droits de la personne, de sorte qu'ils n'ont aucun recours officiel lorsque leurs droits fondamentaux ou leurs libertés sont compromis dans le cadre du renvoi d'un grief.