Traduction de «Rights revoked for lack use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights revoked for lack of use
déchu de ses droits pour usage insuffisant

the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought’.
Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».

3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 124, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.
3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

C. whereas recent events in EU Member States, acts of violence against Roma, the lack of proper inclusion policies, the use of biased anti-Roma rhetoric, structural and systemic discrimination, clear breaches of the European Convention on Human Rights and of the EU Charter of Fundamental Rights and the lack of judicial investigation and prosecution when violations of fundamental rights occur have demonstrated that anti-Gypsyism is still prevalent in the EU and that it needs to be tackled more vigorously at all levels;
C. considérant que les événements récents dans les États membres de l'Union, les actes de violence contre les Roms, l'absence de politiques d'insertion adéquates, le recours à une rhétorique anti-roms, la discrimination structurelle et systémique, les violations flagrantes de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux et l'absence d'enquêtes judiciaires et de poursuite en cas de violation des droits fondamentaux ont prouvé que l'hostilité à l'égard des Tsiganes est toujours d'actualité dans l'Union européenne et qu'elle doit être traitée de manière plus vigoureuse à tous les niveaux;

S. whereas the competences and skills of migrant workers are often neither properly recognised nor made the best use of, and whereas migrant workers often face difficulties in accessing the labour market, education and training, also because of the lack of knowledge of their labour and social rights and their lack of involvement in workers' associations; whereas integration policies which favour access to education, training and employment for the immigrant population can therefore make an important contribution to meeting future labour market needs,
S. considérant que les compétences et les aptitudes des travailleurs migrants sont souvent ni dûment reconnues ni exploitées; considérant que les travailleurs migrants rencontrent souvent des difficultés pour accéder au marché du travail, l'éducation et la formation, notamment parce qu'ils ignorent leurs droits sociaux et en tant que travailleurs et en raison de leur manque d'implication au sein des associations de travailleurs; considérant que les politiques d'intégration favorisant l'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi pour les migrants peuvent largement contribuer à satisfaire les besoins futurs du marché du travail,

3. In the actions referred to in Article 96(a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that the Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.
3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.

3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.
3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

The competent authorities of the Member States shall suspend or revoke an authorization to place a medicinal product on the market where that product proves to be harmful in the normal conditions of use, or where its therapeutic efficacy is lacking, or where its qualitative and quantitative composition is not as declared. Therapeutic efficacy is lacking when it is established that therapeutic results cannot be obtained with the medicinal product.
Les autorités compétentes des États membres suspendent ou retirent l'autorisation de mise sur le marché lorsqu'il apparaît que le médicament est nocif dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique fait défaut ou enfin que le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. l'effet thérapeutique fait défaut lorsqu'il est établi que le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques.