Vertaling van "Rome Statute the International Criminal Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Agreement between the International Criminal Court and the European Union on cooperation and assistance
accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne

Coalition for the ICC | Coalition for the International Criminal Court | CICC [Abbr.]
Coalition pour la Cour pénale internationale | Coalition pour la CPI | CCPI [Abbr.]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU remains deeply concerned about the widespread and systematic violations of human rights and international humanitarian law which, according to the Independent International Commission of Inquiry, may amount to crimes against humanity and war crimes under the Rome Statute of International Criminal Court.
L'UE demeure vivement préoccupée par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international, lesquelles, selon la commission d'enquête internationale indépendante, sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre au sens de la définition donnée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Sometimes, however, no answers were forthcoming or there was no follow-up on our proposals, even when we felt they would improve the bill and ensure that it could not be amended subsequently as the result of legal challenges or an event such as the passing of a treaty of Rome creating an international criminal court, which should have moved the committee members to give preference, as my colleague from Hochelaga—Maisonneuve has suggested, to having two distinct approaches to extradition.
Mais il arrivait parfois que nos questions demeurent sans réponse ou que nos propositions n'aient pas de suite, même si nous croyions qu'il s'agissait de propositions qui visaient à améliorer ce projet de loi, à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas modifié éventuellement à la suite de contestations judiciaires ou à la suite de l'entrée en vigueur, par exemple, d'un statut de Rome instituant une cour criminelle internationale, et qui auraient dû inciter les membres du Comité à privilégier, comme l'a suggéré mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, que deux voies distinctes soient proposées en matière d'extradition.

Mr. John Manley: Certainly under the Treaty of Rome, if the International Criminal Court had come into existence already.As you know, it wouldn't be able to act retroactively, but if it did exist at the present time, it would still assert jurisdiction only where there is no domestic court with jurisdiction.
M. John Manley: Il ne fait aucun doute qu'en vertu du Traité de Rome, si le Tribunal pénal international existait déjà.Comme vous le savez, celui-ci ne pourrait pas agir rétroactivement, ou, le cas échéant, ne pourrait revendiquer compétence qu'en l'absence d'un tribunal national compétent.

2. The objective of this Decision is to advance universal support for the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) by promoting the widest possible participation in it, to preserve the integrity of the Rome Statute, to support the independence of the ICC and its effective and efficient functioning, to support cooperation with the ICC, and to support the implementation of the principle of complementarity.
2. La présente décision vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome, à en préserver l'intégrité, à contribuer à assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI, à favoriser la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité.

The Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) entered into force on 1 July 2002.
Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

The principles of the Rome Statute, as well as those governing the functioning of the International Criminal Court (hereinafter the ‘ICC’), are fully in line with the principles and objectives of the Union.
Les principes du statut de Rome, ainsi que ceux qui régissent le fonctionnement de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI»), sont parfaitement conformes aux principes et objectifs de l'Union.

On 25 May 2010, the Council adopted Conclusions on the Review Conference of the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Review Conference’), which was held in Kampala, Uganda, from 31 May to 11 June 2010.
Le 25 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «conférence de révision»), qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.

It aims to advance universal support for the Rome Statute, which is the governing treaty of the International Criminal Court (ICC), whilst preserving its integrity, independence and smooth functioning.
Elle vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome, qui est le traité régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), tout en préservant son intégrité, son indépendance et son fonctionnement effectif.

encourages the Rwandan Government to consider the abolition of the death sentence and to accede to the Statute of Rome of the International Criminal Court.
encourage le gouvernement rwandais à envisager l'abolition de la peine de mort et à adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale;

Canada has been a leading champion of initiatives to expand the rule of law at the international level, first, by signing all 12 international anti- terrorism conventions and, second, by promoting important initiatives like the 1998 Treaty of Rome establishing the International Criminal Court.
Le Canada a été l'un des principaux maîtres d'oeuvre d'initiatives visant à étendre la primauté du droit à l'échelle internationale, d'abord en signant les 12 conventions internationales contre le terrorisme, puis en faisant la promotion d'initiatives importantes, telles que le traité de Rome de 1998 établissant la Cour pénale internationale.