Vertaling van "Royal Commission Inquiry on Constitutional Problems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission of Inquiry on Constitutional Problems
Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels

Royal Commission Inquiry into Civil Rights
Royal Commission Inquiry into Civil Rights

Royal Commission Inquiry into Labour Disputes
Commission royale d'enquête sur les conflits du travail

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The preliminary results of the Commission's inquiry show that many existing capacity mechanisms have been designed without prior assessment of whether a security of supply problem existed in the relevant market.
Les résultats préliminaires de l’enquête de la Commission montrent que de nombreux mécanismes de capacité existants ont été conçus sans vérifier au préalable si un problème de sécurité d’approvisionnement existait sur le marché concerné.

The findings will feed the Commission's on-going analysis in the sector inquiry to identify possible competition problems and also complement actions launched within the framework of the Commission's Digital Single Market Strategy, to address barriers that hinder cross-border e-commerce.
Les résultats viendront alimenter l'analyse que la Commission mène en ce moment dans le cadre de l'enquête sectorielle pour déceler d'éventuels problèmes de concurrence, ainsi que compléter les actions lancées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique de la Commission, afin de lever les obstacles au commerce électronique transfrontière.

8. A Member State subject to a macroeconomic adjustment programme experiencing insufficient administrative capacity or significant problems in the implementation of the programme shall seek technical assistance from the Commission, which may constitute, for that purpose, groups of experts composed of members from other Member States and other Union institutions or from relevant international institutions.
8. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et dont la capacité administrative est insuffisante ou qui est confronté à des problèmes importants dans la mise en œuvre de ce programme recherche l'assistance technique de la Commission, qui peut constituer à cette fin des groupes d'experts composés de membres d'autres États membres et d'autres institutions de l'Union ou d'institutions internationales pertinentes.

The rapporteur is of the opinion that the substantive IP law should recognise the principle that fake goods also constitute infringements of IPR when they are for private use and encourages the Commission to address this problem by revising the respective legislation.
Le rapporteur estime que le droit positif de la propriété intellectuelle devrait reconnaître le principe selon lequel les marchandises de contrefaçon constituent également une atteinte aux DPI lorsqu'elles sont réservées à un usage personnel et il invite la Commission à s'attaquer au problème en révisant la législation concernée.

6. A Member State subject to a macroeconomic adjustment programme experiencing insufficient administrative capacity or significant problems in the implementation of its adjustment programme shall seek technical assistance from the Commission, which may constitute for this purpose groups of experts with Member States and other Union and/or relevant international institutions .
6. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et dont la capacité administrative est insuffisante ou qui est confronté à des problèmes techniques dans la mise en œuvre de son programme d'ajustement recherche l'assistance technique de la Commission, qui peut constituer à cette fin des groupes d'experts avec les États membres et d'autres institutions européennes et/ou internationales pertinentes .

27. Regrets that the Commission has not mentioned or discussed the delicate problem of online IPR infringements, which constitutes a major aspect of this worldwide phenomenon in the age of digitisation of our societies, particularly the issue of the balance between free access to the Internet and the measures to be taken to combat this scourge effectively; urges the Commission to broach this problem in its IPR strategy;
27. déplore que la Commission n'ait ni évoqué ni traité le délicat problème des atteintes aux DPI sur internet, qui constitue un aspect majeur de ce phénomène global à l'ère de la numérisation de nos sociétés, et soulève en particulier la question de l'équilibre entre le libre accès à internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau; insiste pour que la Commission examine ce problème dans sa stratégie sur les DPI;

New preventive, diagnostic and therapeutic technologies, the general public's growing awareness and expectations and the increase in life expectancy - which are considered in the Commission report to constitute problems or threats - are in fact achievements on the part of our society.
Les nouvelles technologies de prévention, de diagnostic et de soins, l'information et la demande croissantes des citoyens, et l'allongement de l'espérance de vie, des phénomènes considérés comme des problèmes ou des menaces dans le rapport de la Commission, sont en réalité des réussites de notre société.

The problems reported are not universal and it would be wrong to devalue the considerable efforts that have been made. However the issues regularly brought to the Commission’s attention constitute a major source of actual and potential distortion.
Les problèmes signalés ne sont pas universels et il serait injuste de méconnaître la valeur des efforts considérables qui ont été fournis, mais les problèmes régulièrement portés à l'attention de la Commission constituent une source considérable de distorsions, réelles et potentielles.

Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.
se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.

If you will allow me, Mr President, I should like to say that we are facing a problem with regard to the reform of the common fisheries policy, but there is also a constitutional problem apparent: in the Council, a President-in-Office of the Council saying that he gives instructions to the Commission; in the Commission, a very clear, public and well-known division, which we found out about from the press.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de préciser que nous sommes confrontés à un problème lié à la réforme de la politique de la pêche, mais nous avons également un problème constitutionnel, comme nous pouvons le constater : au Conseil, un président du Conseil qui prétend donner des instructions à la Commission ; à la Commission, une division très claire, publique et notoire, dont nous avons été informés par la presse.