Vertaling van "Royal Trust Corporation Canada Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Trust Corporation of Canada Act [ An Act Respecting the Royal Trust Company and Royal Trust Corporation of Canada ]
Royal Trust Corporation of Canada Act [ An Act Respecting the Royal Trust Company and Royal Trust Corporation of Canada ]

The Royal Trust Corporation Act
The Royal Trust Corporation Act

Direct Deposit - Tape Transmittal Document (Royal Trust Corporation of Canada)
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the Management Agreement entered into by Her Majesty, The Mortgage Insurance Company of Canada, Royal Bank Investment Management Inc., and Royal Trust Corporation of Canada that was made on November 1, 1991;
b) l’accord de gestion entre Sa Majesté, The Mortgage Insurance Company of Canada, Royal Bank Investment Management Inc. et la Société Trust Royal du Canada, conclu le 1 novembre 1991;

(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a registered dealer, or any partner, officer or employee thereof; and (d) a publisher of or any writer for any newspaper, news magazine or business or financial publication of general and regular paid circulation distributed only to subscribers thereto for value or to purchasers thereof, who gives advice as an adviser only through such publication and has no interest either directly or indirectly in any of the securities upon which the advice is given and receives no commission or other consideration for giving the advice,
a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; b) les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les enseignants; c) les courtiers inscrits, ou leurs associés, dirigeants ou employés; d) les éditeurs ou rédacteurs d'un journal, d'un magazine d'actualité ou d'une revue d'affaires ou de finance largement et régulièrement diffusés à titre onéreux et distribués uniquement à des abonnés payants ou aux acheteurs de cette publication. Si ces éditeurs ou rédacteurs ne donnent des conseils à titre de conseillers que par l'entremise de telles publications, qu'ils n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans au-cune des valeurs mobilières au sujet desquelles ils donnent des conseils et qu'ils ne reçoivent aucune commission ni autre contrepartie en échange de leurs conseils, pourvu que la prestation des services de conseiller ne soit qu'accessoire à leurs activités professionnelles ou commerciales principales; e) les autres personnes ou compagnies désignées par les règlements.

26 (1) If a selected listed financial institution is a trust and loan corporation, a trust corporation or a loan corporation, the financial institution’s percentage for a particular period and for a participating province in which the financial institution has a permanent establishment is the percentage that the gross revenue for the particular period of its permanent establishments in the participating province is of the total gross revenue for the particular period of its permanent establishments in Canada.
26 (1) Lorsqu’une institution financière désignée particulière est une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts, le pourcentage qui lui est applicable pour une période donnée quant à une province participante dans laquelle elle a un établissement stable correspond au pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le revenu brut pour la période donnée de ses établissements stables situés dans la province participante et, d’autre part, le revenu brut total pour la période de ses établissements stables au Canada.

(3) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.
(3) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.

(2) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.

Royal Legislative Decree No 4/2004 of 5 March 2004 consolidated the amendments made until then to the Spanish Corporate Tax Act in a recast version.
Le décret royal législatif no 4/2004 du 5 mars 2004 a consolidé les modifications introduites jusqu’alors à la loi sur l’impôt des sociétés dans sa version refondue.

1. The aid scheme implemented by Spain under Article 12(5) of Royal Legislative Decree No 4/2004 of 5 March 2004, consolidating the amendments made to the Spanish Corporate Tax Act, unlawfully put into effect by the Kingdom of Spain in breach of Article 88(3) of the Treaty is incompatible with the common market as regards aid granted to beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions.
1. Le régime d’aides exécuté par l’Espagne conformément à l’article 12, paragraphe 5, du décret royal législatif no 4/2004 du 5 mars 2004, qui a consolidé les modifications introduites à la loi sur l’impôt des sociétés, appliqué illégalement par le Royaume d’Espagne en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun pour ce qui est des aides octroyées aux bénéficiaires lors de la prise de participations intracommunautaires.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000.
L’actif et le passif de The Post Office Corporation ont été transférés à Consignia Holdings (rebaptisée aujourd’hui Royal Mail Holdings plc) et à sa filiale, Consignia plc (aujourd’hui RM), le 26 mars 2001, conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur les services postaux.

In 1969, Royal Mail (then called the Post Office) ceased to be a Government department and became a ‘statutory corporation’, under the Post Office Act 1969.
En 1969, Royal Mail (qui s’appelait alors Post Office) a cessé d’être une administration publique pour devenir une «société de service public» conformément à la loi de 1969 sur la poste.