Traduction de «Royalties for occupying public places land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royalties for occupying public places or land
redevances d'occupation du domaine public

Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities
Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Every grant of a right to use or occupy any public lands forming part of the bed of any stream is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy those lands, but
(2) Toute concession d’un droit d’utilisation ou d’occupation de terres publiques faisant partie du lit d’un cours d’eau est subordonnée au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur lesdites terres, ou de les utiliser ou occuper, pour quelque fin ou de quelque manière que ce soit; toutefois,

Even the Senate of Canada standing committees have been known on occasion to allow the public to catch a glance of senators at work in committee, although it should be noted that Senate committees involve only a dozen of the 105 people who occupy that place.
On a même vu des comités permanents du Sénat du Canada permettre parfois au public de jeter un coup d'oeil sur les sénateurs à l'oeuvre en comité; il faut cependant noter que les travaux d'un comité sénatorial n'occupent qu'une douzaine des 105 membres que compte le Sénat.

(2) When the declaration has been delivered to the occupier or owner of any land, building or other place mentioned in subsection (1), the land, building or other place, together with all contiguous lands, buildings and other places occupied or owned by the same occupier or owner, constitutes an infected place.
(2) Sur remise au propriétaire ou à l’occupant de la déclaration faite au titre du paragraphe (1), le lieu visé par celle-ci et les terrains, bâtiments ou autres lieux qui lui sont contigus et sont occupés par la même personne, ou dont celle-ci est propriétaire, constituent une partie du lieu contaminé.

(2) When a declaration is delivered to the occupier or owner of any land, building or place mentioned in subsection (1), the land, building or place, together with all contiguous lands, buildings and places occupied or owned by the same occupier or owner, constitutes part of the infested place.
(2) Sur remise de la déclaration additionnelle au propriétaire ou à l’occupant, le lieu visé par celle-ci et les terrains, bâtiments ou autres lieux qui lui sont contigus et sont occupés par la même personne ou dont elle est propriétaire constituent une partie du lieu infesté.

(2) When the declaration is delivered to the occupier or owner of the place to which it relates, the place, together with all contiguous lands, buildings and other places occupied or owned by the occupier or owner, constitutes an infected place.
(2) Sur remise de la déclaration au propriétaire ou à l’occupant, le lieu visé par celle-ci et les terrains, bâtiments et autres lieux qui lui sont contigus et sont occupés par la même personne, ou dont celle-ci est propriétaire, constituent des lieux contaminés.

Member States shall take measures to ensure that where a building is occupied by public authorities or where a building with a total useful floor area over 250 m 2 is frequently visited by the public the energy performance certificate is displayed in a prominent place clearly visible to the public.
║ Les États membres prennent des mesures pour garantir que dans les bâtiments occupés par des pouvoirs publics ou dans les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est très fréquentée par le public , le certificat de performance énergétique soit affiché de manière visible pour le public.

You pass very swiftly, Mr Barrot, over the fact that the first private train in France, owned by Connex, is not carrying any additional traffic, but is happy to occupy a place held until now by the public company SNCF.
On passe très vite sur le fait, Monsieur Barrot, que le premier train privé français, de la Connex, n’apporte aucun trafic supplémentaire mais se contente d’occuper une place assurée jusqu’alors par la société publique SNCF.

(9) "operator" means any natural or legal, private or public person who directs or controls the operation of the occupational activity or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of such an activity has been delegated, including the holder of a permit or authorisation for such an activity, and/or the person registering or notifying such an activity; as well as site owners and occupiers of the land; in case a natural or legal, private or public person has an effective control of the operator, he will also be deemed to direct or control the operation for the purposes of this Directive;
9) "exploitant": toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui exploite ou contrôle l'activité professionnelle ou, dans le cas où la législation nationale le prévoit, à qui est délégué un pouvoir économique décisif sur le fonctionnement technique d'une telle activité, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, et/ou la personne enregistrant ou notifiant une telle activité, les propriétaires du site et les occupants du terrain; lorsqu'une personne physique ou morale, privée ou publique a le contrôle effectif de l'exploitant, elle est également réputée exploiter ou contrôler une telle activité aux fins de la présente directive;

3. Member States shall take measures to ensure that for buildings with a total useful floor area over 1000 m occupied by public authorities and by institutions providing public services to a large number of persons and therefore frequently visited by these persons an energy certificate, not older than 10 years, is placed in a prominent place clearly visible to the public.
3. Les États membres prennent des mesures pour garantir que, dans les bâtiments d'une superficie utile totale de plus de 1 000 m occupés par des pouvoirs publics ou des institutions fournissant des services publics à un grand nombre de personnes et qui sont donc très fréquentés par lesdites personnes, un certificat de performance énergétique datant de dix ans au maximum soit affiché de manière visible pour le public.