Vertaling van "Rule deprived its preventive effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule deprived of its preventive effect
disposition vidée de son effet de prévention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rules on the prevention and control of rabies are in force and implemented effectively to minimise the risk of infection of pet animals, including rules on imports of pet animals from other countries or territories, and where appropriate, on:
des règles en matière de prévention et de lutte contre la rage y sont en vigueur et mises en œuvre avec efficacité afin de limiter au minimum le risque de contamination des animaux de compagnie, et notamment des règles relatives à l’importation d’animaux de compagnie en provenance d’autres territoires ou pays tiers et, le cas échéant, relatives:

Member States shall ensure that industry cooperates with competent authorities to establish and implement a priority plan for the development of standards, guidance and rules which will give effect to best practice in major accident prevention, and limitation of consequences of major accidents should they nonetheless occur.
Les États membres veillent à ce que le secteur industriel coopère avec les autorités compétentes pour élaborer et exécuter un plan d’action prioritaire pour l’établissement de normes, de lignes directrices et de règles permettant de mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents majeurs et de limitation des conséquences si un tel accident devait néanmoins survenir.

A. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral imperative and is a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned owing to the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery has a significant preventive effect, as it sends a strong message against the impunity of those involved in corruption, and is therefore a major factor contributing to the establishment of democracy and the rule of law in Arab Spring transition countries; whereas asset recovery also has the important effect of addressing the endemic problem of money laundering, and of strengthening the stability of the international financial system;
A. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'il sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs a un effet préventif, en adressant un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption, et qu'il constitue donc un facteur essentiel de l'établissement de la démocratie et de l'état de droit dans les pays du printemps arabe en transition; considérant que le recouvrement des avoirs a également l'effet important de s'attaquer au problème endémique du blanchiment d'argent et de renforcer la stabilité du système financier international;

This Directive lays down rules for the prevention of major accidents which involve dangerous substances, and the limitation of their consequences for human health and the environment, with a view to ensuring a high level of protection throughout the Union in a consistent and effective manner.
La présente directive établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans toute l'Union un niveau de protection élevé.

This should be designed to ensure that enterprises can gain access to information in a transparent and correct manner, so that the delays, costs and dissuasive effects which result from national technical rules can be prevented.
Afin d'éviter les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui résultent des règles techniques nationales, ce système devrait être conçu de façon que les entreprises aient accès aux informations de manière transparente et correcte.

The very definition of the rules on preferential origin is a fundamental aspect of the scope of trade preferences and should henceforth be governed by basic rules rather than by comitology rules, which has the effect of depriving Parliament of its role as co-legislator.
La définition même des règles d'origine préférentielle est un élément fondamental du champ d'application des préférences commerciales et devrait dorénavant relever d'une réglementation de base plutôt que de la comitologie qui a pour effet de priver le Parlement de son rôle de législateur en codécision.

D. whereas the Court of Justice has reaffirmed the general rule that criminal matters do not fall within the Community's sphere of competence; whereas, however, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, that general rule does not prevent the Community from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective,
D. considérant que la Cour a réaffirmé le principe général selon lequel les affaires pénales ne relèvent pas du domaine de compétence de la Communauté; considérant néanmoins que si l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, ce principe général n'empêche pas la Communauté de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'elle estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des règles qu'elle édicte en matière de protection de l’environnement,

16. Warmly welcomes the fact that, despite the failure of the Cancun summit, the agreement reached in Geneva on affordable access to medicines remains in place; notes, however, the concerns expressed over the risk that rules designed to prevent abuse could obstruct the effective operation of the agreement; calls on the EU Member States to follow the Canadian example and make a clear commitment to the expeditious authorisation of the necessary licences on request;
16. salue vivement le fait que, malgré l'échec du Sommet de Cancun, l'accord conclu à Genève sur un accès abordable aux médicaments subsiste; remarque toutefois que les préoccupations exprimées sur le risque que les règles visant à empêcher les abus n'entravent le fonctionnement de l'accord; demande aux Etats membres de l'UE de suivre l'exemple canadien et de prendre un engagement clair en matière d'autorisation des licences nécessaires sur demande;

[5] The European Parliament also recognised that compliance with these rules can be "an effective instrument for preventing restrictions of competition, while at the same time permitting State authorities themselves to define and monitor the conditions regarding quality, availability and environmental requirements".
[5] Le Parlement européen a d'ailleurs reconnu que le respect de ces règles 'peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement'.

After all, a ruling of this kind would have the desired preventive effect and there would be no risk of having to set up an additional supervisory body to oversee the effects of this ruling.
En effet, une telle réglementation exerce l'effet préventif désiré sans risquer de devoir mettre en place une autorité de contrôle supplémentaire pour cette réglementation.