Traduction de «Rule for determining the taxable profits companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule for determining the taxable profits of companies
règle d'imposition des bénéfices des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means that companies will only have to refer to one set of rules when calculating their taxable profits and the calculation will be uniform throughout the EU.
Cela signifie que les entreprises ne devront se référer qu'à un seul ensemble de règles pour calculer leurs bénéfices imposables et le calcul sera uniforme dans l'ensemble de l'Union.

With a common base, all Member States would apply the same rules for calculating the taxable profits of cross-border companies.
Avec une assiette commune, tous les États membres appliqueraient les mêmes règles pour le calcul des bénéfices imposables des entreprises transfrontalières.

(b) in accordance with which the first-mentioned State determines the taxable profits of enterprises of that first-mentioned State by deducting the losses of subsidiaries which are resident in the other Contracting State or of permanent establishments situated in that other State, and by including the profits of these subsidiaries or of these permanent establishments up to the amount of the losses deducted”.
b) ou conformément à laquelle le premier État détermine les bénéfices imposables des entreprises de ce premier État en déduisant les déficits de filiales résidentes de l’autre État contractant ou d’établissements stables situés dans cet autre État, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits».

4. Except where the provisions of paragraph l of Article 9 (Associated Enterprises), paragraph 8 of Article 11 (Interest), or paragraph 6 of Article 12 (Royalties), apply, interest, royalties and other disbursements paid by an enterprise of a Party to a resident of the other Party shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned Party.
4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 8 de l’article 11 (Intérêts) ou du paragraphe 6 de l’article 12 (Redevances) ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d’une partie à un résident de l’autre partie sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident de la première partie.

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".
Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

The aim of this proposal is to significantly reduce the administrative burden, compliance costs and legal uncertainties that businesses in the EU currently face in having to comply with up to 27 different national systems for determining their taxable profits.
L'objectif de cette proposition est de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable.

The Member State of the transferring company may reinstate in the taxable profits of that company such losses of the permanent establishment as may previously have been set off against the taxable profits of the company in that Member State and which have not been recovered.
L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État membre et qui n’ont pas été compensées.

Member States retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.
Les États membres gardent la faculté de prévoir que les charges se rapportant à la participation et à des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.