Traduction de «Rule natural justice and procedural fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule of natural justice and procedural fairness
règle de justice naturelle et d'équité procédurale

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

rule of procedural fairness
règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]
règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure | Rules of Procedure of the Court of Justice
règlement de procédure

Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities
règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do have a workable licensing process for the Yukon placer mine industry through the Yukon Territory water boards, which follow the rules for natural justice and procedural fairness.
Nous avons actuellement un processus acceptable de délivrance de licences au secteur de l'exploitation des placers du Yukon, qui est géré par l'Office des eaux du territoire du Yukon et qui respecte les règles de la justice naturelle et de l'équité procédurale.

the rules of natural justice and procedural fairness, which require that a person whose rights or interests are affected by an administrative decision be given a reasonable notice of the proposed decision and an opportunity to be heard by an unbiased decision maker;
les règles de justice naturelle et d'équité procédurale voulant que le justiciable soit dûment notifié avant la prise de toute décision ayant une incidence sur ses droits et intérêts, et ait la possibilité de faire valoir son point de vue devant un décideur impartial;

They can be reviewed in a court only on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of the Federal Courts Act, that is, if the Tribunal acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; failed to observe a principle of natural justice or procedural fairness or any other required procedure; or the decision was founded on fraud or perjured evidence.
Elles ne sont susceptibles de révision judiciaire que pour les motifs prévus aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales, à savoir, de la part du Tribunal, le dépassement de sa compétence ou le refus de l’exercer, le non-respect d’un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou de toute autre procédure obligatoire, ou encore la décision fondée sur la fraude ou le faux témoignage.

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especially in an increasingly security-oriented society;
64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques et sont indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens, en particulier dans une société axée de plus en plus sur la sécurité;

They can be reviewed in a court only on the grounds referred to in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act, that is, if the Tribunal failed to observe a principle of natural justice or procedural fairness or any other required procedure, or the decision was founded on fraud or perjured evidence.
Elles ne sont susceptibles de révision judiciaire que pour les motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, à savoir le dépassement de la compétence du Tribunal, le non-respect d’un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou de toute autre procédure obligatoire, ou encore la décision fondée sur la fraude ou le faux témoignage.

I believe the rules of natural justice and procedural fairness require that the member in question be provided with sufficient notice, so that he or she is aware of the allegations being made against him or her.
Je crois que les règles de la justice naturelle et de l'équité de la procédure exigent que le député en cause soit avisé suffisamment à l'avance pour être au courant des allégations soulevées contre lui.

5. Underlines the need for continued reforms of the judicial sector and of the police and law enforcement agencies in order to strengthen the rule of law in the country and increase the confidence of the citizens towards the ability of the judicial system to deliver justice in a fair and transparent way; points to the need for further efforts to combat corruption and organised crime as stipulated by the action plan for judicial reform of October 2009;
5. souligne la nécessité de poursuivre les réformes de l'appareil judiciaire, des services de police et des organismes chargés de l'application de la loi, de façon à renforcer l'État de droit dans le pays ainsi que la confiance des citoyens dans la capacité du système judiciaire à administrer la justice de façon équitable et transparente; souligne que davantage d'efforts doivent être déployés pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, comme le prévoit le plan d'action d'octobre 2009 pour la réforme judiciaire;

1. Member States shall require that investment firms operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 12, establish transparent and non-discretionary rules, trading methodologies and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders, taking into account the nature of the users of the system and the type of instruments traded on it.
1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et des méthodes de négociation ainsi que des procédures transparentes et non discrétionnaires de négociation afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments qui y sont négociés.

These include the Charter of Fundamental Rights of a binding nature, the legislative procedure as a general rule, the extension of the qualified majority, the creation of institutional figures – such as the Minister for Foreign Affairs – who are clearly useful, the progress on justice and home affairs and, of course, the Convention as an essential method for future constitutional reform.
Ces avancées incluent la Charte des droits fondamentaux dotée d’un caractère contraignant, la procédure législative comme règle générale, l’extension du vote à la majorité qualifiée, la création de postes institutionnels très utiles - tels que celui du ministre des affaires étrangères -, des progrès en matière de justice et affaires intérieures, ainsi que, bien évidemment, la Convention comme méthode incontournable pour la prochaine réforme constitutionnelle.

The disciplinary procedure as it has been conducted has been undertaken in scrupulous observance of the rules and with scrupulous defence of Mrs Andreasen's rights of natural justice.
La procédure disciplinaire telle qu’elle a été entreprise a été conduite dans le strict respect des règles et selon une défense scrupuleuse des droits de Mme Andreasen conformément aux principes élémentaires du droit.