Traduction de «Rule natural justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

rule of natural justice and procedural fairness
règle de justice naturelle et d'équité procédurale

rule of natural justice
règle de justice naturelle

natural justice
équité | justice naturelle

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

denial of natural justice
méconnaissance des droits de la défense

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have annotated, for example, the House of Lords, so that the details you are alluding to in terms of burden of proof and other rules, natural justice, fairness, and so forth, are also outlined in the annotations that would accompany each of these charts.
Je l'ai fait, par exemple, pour la Chambre des lords, un exercice qu'il faudra répéter de telle sorte que chacun des diagrammes soit accompagné de tous les détails pertinents pour ce qui est du fardeau de la preuve, des règles de justice naturelle et des critères d'équité notamment.

As part of the ``grand inquest of the nation,'' the committee is free from adherence to rules of evidence such as the hearsay rule, the requirement of relevance, and the rules of natural justice.
Lorsqu'il se charge «d'enquêter au nom de la nation», le comité n'a pas à s'en tenir aux règles de la preuve telles que la règle du ouï-dire, l'obligation de pertinence ainsi que les règles de la justice naturelle.

a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;
a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;

124. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons , Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;
124. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques , le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;

120. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons, Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;
120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques, le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;

Such unfair rules, which constitute a denial of the most fundamental principles of natural justice, would immediately result in a stay of proceedings and a new trial, if this happened under today's rules.
Ces règles d'iniquité, qui constituent un déni des principes les plus élémentaires de justice naturelle, donneraient immédiatement lieu à un arrêt des procédures et à un nouveau procès si elles se produisaient selon les règles que l'on connaît aujourd'hui.

22. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;
22. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;

The disciplinary procedure as it has been conducted has been undertaken in scrupulous observance of the rules and with scrupulous defence of Mrs Andreasen's rights of natural justice.
La procédure disciplinaire telle qu’elle a été entreprise a été conduite dans le strict respect des règles et selon une défense scrupuleuse des droits de Mme Andreasen conformément aux principes élémentaires du droit.

Ms. Suzanne Leclair: We should have some rules of natural justice as the first precondition to a dispute resolution process, where the rules of natural justice would at least provide for some enhanced fairness in a dispute resolution process, because we feel that a worthwhile discussion with the natives.We would both benefit from an economic advantage, and the only way you can have that is by having the rules of natural justice together with certain rules of fairness.
Mme Suzanne Leclair: Tout mécanisme de règlement des différends devrait être fondé d'abord sur certaines règles de justice naturelle, ce qui mènerait à une certaine équité. Nous estimons qu'il serait utile de discuter avec les Autochtones.Nous profiterions tous deux d'un avantage économique et la seule façon d'obtenir cela serait de recourir à des règles de justice naturelle et à certains principes d'équité.

Mr. Norman Sabourin: What I'm suggesting is that the actions taken by the minister in making the report are all subject to judicial review by the federal court, and if the person alleges some violation of a rule of natural justice, then of course the federal court will intervene and force the minister to comply with those principles of natural justice.
M. Norman Sabourin: Selon moi, les mesures que prend le ministre en vue de présenter un rapport peuvent faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale, et si l'intéressé prétend que la règle de la justice naturelle a été violée, la Cour fédérale interviendra et obligera le ministre à se conformer aux principes de la justice naturelle.