Vertaling van "Rule on applications for loans guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule on applications for loans or guarantees
statuer sur les demandes de prêt ou de garantie

application for loans or guarantees
demande de prêt ou de garantie

applications for loans or guarantees
demandes de prêt ou de garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council lays down the general rules for the granting of Union financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks and creates also the risk-sharing instrument ‘Loan Guarantee instrument for TEN-Transport (“TEN-T”) projects’.
Le règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil détermine les règles générales pour l’octroi d’un concours financier de l’Union dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et crée par ailleurs l’instrument de partage des risques intitulé «Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-transport (RTE-T)».

The Management Committee checks the compliance of applications for loans or guarantees.
Le comité de direction vérifie la conformité des demandes de prêt ou de garantie d’emprunt.

Applications for loans or guarantees may be made to the EIB either through the Commission or through the EU country in whose territory the project is to be carried out.
Les demandes de prêt ou de garantie d’emprunt doivent être sollicitées auprès de la BEI par le biais soit de la Commission soit du pays de l’UE où le projet doit être mené.

3. The management of the Student Loan Guarantee Facility at Union level shall be entrusted to the European Investment Fund (EIF) in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of a delegation agreement with the Commission, setting out the detailed rules and requirements governing the implementation of the Student Loan Guarantee Facility and the respective obligations of the parties.
3. La gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants au niveau de l'Union est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI) conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sur la base d'un accord de délégation avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants et les obligations respectives des parties.

4. The equity and loan guarantees facilities shall comply with the provisions regarding financial instruments in the Financial Regulation and in the Delegated Act replacing the Implementing Rules and with more detailed specific operational requirements to be set out in Commission guidance.
4. Les facilités «capital-risque» et «garanties de prêts» sont conformes aux dispositions concernant les instruments financiers dans le règlement financier et dans l'acte délégué remplaçant les modalités d'application et aux exigences opérationnelles spécifiques plus détaillées à définir par la Commission dans des lignes directrices.

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l’UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d’investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l’appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l’UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n’est pas venu à expiration et qui n’a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI»).

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI») et à la condition qu'ils ne recourent directement ou indirectement à aucun véhicule financier qui permettrait ou contribuerait à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié ("les opérations de financement de la BEI").

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this Decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on social and environmental standards, and in support of the relevant external policy objectives of the Union, where EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI, y compris sa déclaration en matière de normes sociales et environnementales, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommées «opérations de financement de la BEI»).

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB’s statement on social and environmental standards, and in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI, y compris sa déclaration en matière de normes sociales et environnementales, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n’est pas venu à expiration et qui n’a pas été résilié ("les opérations de financement de la BEI").