Vertaling van "Rules affecting drivers' hours and records " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules affecting drivers' hours and records (hauliers)
règles relatives aux heures de conduite et aux carnets de bord des conducteurs (transporteurs routiers)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1927, the 4:00 p.m. recording rule was dropped, and any petition filed during sitting hours was recorded in that day’s Votes and Proceedings.
En 1927, la règle instituant le délai à 16 heures pour l’inscription a été retranchée du Règlement; désormais, toute pétition déposée durant les heures de séance allait être consignée aux Procès-verbaux du même jour.

The initiatives taken by the Commission include the guidelines, which will be published in agreement with the Member States and aim to ensure harmonised application of the rules on driving hours and rest periods, for example in cases in which a driver has to interrupt his rest period due to an emergency.
Parmi les initiatives prises par la Commission, on peut citer les lignes directrices, qui seront publiées en accord avec les États membres, et qui visent à assurer une application harmonisée des règles sur le temps de conduite, sur les périodes de repos, par exemple dans les cas où le chauffeur doit interrompre son repos à cause d’une urgence.

Rules on driving hours and rest periods as defined by Council Regulation (EEC) No 3820/85 of 20 December 1985 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport ; use of the recording equipment as defined by Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport ;
les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos telles que définies dans le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ; utilisation du dispositif d'enregistrement prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Rules on driving hours and rest periods as defined by Council Regulation (EEC) No 3820/85 of 20 December 1985 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport ; use of the recording equipment as defined by Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport ,
les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos telles que définies dans le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ; utilisation du dispositif d'enregistrement prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

The amendment is necessary to reinstate the exemption for essential services such as gas and electricity in cases where EU drivers’ hours rules would prevent an emergency response to restore the supply of essential services to the general public where this ban has been disrupted by unforeseen circumstances.
Le présent amendement vise à réintroduire l’exemption concernant des services essentiels tels que le gaz et l’électricité dans les cas où les règles communautaires relatives aux temps de conduite empêcheraient d’apporter une réponse d’urgence en vue de rétablir des services essentiels au grand public, lorsqu’ils ont été interrompus par des circonstances imprévues.

Under the current rules of 13 hours driving and two hours on duty, there's little, if any, time for a driver to have any semblance of a family life during the work week.
En vertu des règles actuelles qui autorisent 13 heures de conduite et deux heures de service supplémentaires, un conducteur ne peut consacrer que très peu de temps à sa vie familiale pendant la semaine de travail.

The truth is that, if adopted, it will contribute not only to reducing the level of road accidents associated with excessive working hours, but also to establishing more healthy competition between self-employed drivers and employed drivers, which will enable us to combat the phenomenon of the pseudo self-employed, which discredits the rules of fair competition in this sector.
En vérité, si cette proposition est adoptée, comme nous le souhaitons, elle contribuera non seulement à réduire les accidents de la route qui sont associés à l'excès d'heures de travail, mais elle établira aussi une concurrence plus saine entre les chauffeurs indépendants et salariés, en permettant de lutter contre le phénomène des faux travailleurs indépendants, qui fausse les règles de la concurrence loyale dans ce secteur.

To ensure that the driving time regulation is properly enforced, EU legislation requiring the use of the tachograph to record drivers' hours was passed in 1985.
Pour assurer que l'application de ce règlement sur les heures de conduite soit bien contrôlé, une réglementation communautaire prescrivant l'utilisation du tachographe pour enregistrer les heures de conduite a été votée en 1985.

Members may know that on April 30 the minister requested the Standing Committee on Transport and Government Operations to examine the rules governing commercial drivers' hours of service.
Les députés savent peut-être que le 30 avril le ministre a demandé au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d'examiner les règles régissant les heures de service des conducteurs commerciaux.

[49] Noting that this resulted in the suspension of Private Members’ Hour when no exchange was possible and given changes in the rules for the deferral of recorded divisions, a committee recommended in June 1995 that this provision be removed. The House agreed with this recommendation.
[49] Comme cela entraînait la suspension de l’heure réservée aux affaires émanant des députés lorsqu’aucun échange n’était possible et vu les modifications apportées aux règles sur le report des votes par appel nominal, un comité a recommandé en juin 1995 qu’on supprime cette disposition, ce qu’a accepté la Chambre.