Traduction de «Rules competition instituted under this Treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules of competition instituted under this Treaty
régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Emphasises the single market dimension of competition policy under the Treaty and the importance of consumer protection in shaping competition policy; calls on this Commission to continue the structured dialogue which its predecessor began with Parliament;
16. souligne la dimension du marché unique dans la politique de la concurrence, qui ressort du traité, et l'importance de la protection des consommateurs dans le cadre de l'élaboration de la politique de la concurrence; invite l'actuelle Commission à poursuivre le dialogue structuré avec le Parlement, tel qu'il a été entamé par sa devancière;

Guess's agreements under investigation may be in breach of EU competition rules (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union), which prohibit agreements between companies that prevent, restrict or distort competition within the EU's Single Market.
Les accords de Guess visés par l'enquête sont susceptibles d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE (l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), qui interdisent les accords entre entreprises empêchant, restreignant ou faussant la concurrence.

Those criteria relate to the stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities, the existence of a functioning market economy as well as the capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union, and the ability to assume not only the rights but also the obligations under the Treaties, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.
Ces critères portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Therefore, the fact that the opportunity has been taken to make a few corrections, also with reference to other aspects, within the ambit of a wider reform of the Rules of Procedure under the Treaty of Lisbon cannot, in my view, be seen as unacceptable – all the more so since quite a few amendments would serve to reflect the spirit of the Treaty of Lisbon in the Rules of Procedure, sometimes through rules that are reproduced technically and materially in them, but much more often through reference to the spirit of the treaty.
Par conséquent, on ne peut qualifier d’inacceptable le fait que l’occasion ait été saisie de corriger d’autres aspects s’inscrivant dans une réforme plus vaste du règlement en vertu du traité de Lisbonne. D’autant que ces amendements reflètent l’esprit du Traité dans ledit règlement, parfois grâce aux règles qui y sont techniquement et matériellement reproduites mais, plus souvent, grâce à des références à l’esprit du Traité.

22. Believes that given the ECB’s future status of institution under the Treaty of Lisbon, Parliament’s role in appointing members of the Executive Board should be enhanced; stresses its willingness, together with the other institutions, to explore possible improvements of the procedure before the next renewal of the Executive Board in 2010;
22. estime qu'eu égard au statut d'institution que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le rôle joué par le Parlement au niveau de la nomination des membres du directoire doit être renforcé; souligne qu'il est disposé, de concert avec les autres institutions, à examiner des améliorations possibles de la procédure avant le prochain renouvellement du directoire, en 2010;

The single market for financial services is based on common rules which ensure that banks and other financial institutions which under the Treaty enjoy rights of free establishment and free provision of services are subject to equivalent rules and proper supervision across the EU.
Le marché unique des services financiers repose sur des règles communes garantissant que les banques et autres établissements financiers qui bénéficient de la liberté d'établissement et de prestation de services au titre du traité sont soumis à des règles équivalentes et à une surveillance appropriée sur l'ensemble du territoire de l'UE.

For example, it must take account of its obligations to the other European institutions under the Treaties, as well as of its international obligations to third countries and international organisations.
Elle doit ainsi tenir compte des obligations qui lui incombent à l'égard des autres institutions européennes en vertu des traités, ainsi que de ses obligations internationales à l'égard des pays tiers et des organisations internationales.

For example, it must take account of its obligations to the other European institutions under the Treaties, and of its international obligations to third countries and international organisations.
Elle doit ainsi tenir compte des obligations qui lui incombent à l'égard des autres institutions européennes en vertu des traités, ainsi que de ses obligations internationales à l'égard des pays tiers et des organisations internationales.

It has shown critical reserve about the activities of the committees, considering them to act beyond the oversight powers of Parliament, and possibly from time to time in breach of the powers attributed to the institutions under the Treaties, in that they take from the Commission the power of implementation and reduce or deprive the Union institutions of full redress against the Commission.
Il s'est montré critique à l'égard des activités des comités, estimant qu'ils agissent en dehors des pouvoirs de contrôle du Parlement et, parfois même, en infraction aux prérogatives conférées aux institutions par les traités, dans la mesure où ils retirent à la Commission le pouvoir d'exécution et réduisent ou annihilent les voies de recours des institutions de l'Union contre la Commission.