Vertaling van "Rules Procedure the EFTA Surveillance Authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure | Rules of Procedure of the EFTA Surveillance Authority
règlement intérieur

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement
Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EFTA Surveillance Authority will apply the rules set out in the Chapter of the State Aid Guidelines on Applicable Rules For The Assessment Of Unlawful State Aid (20) to all unlawful aid.
Elle appliquera les règles définies dans le chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État relatif aux règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (20) à toutes les aides illégales.

11. Welcomes the agreement achieved between the representatives of the Governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011; takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the Government of Iceland;
11. salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu'il sera mis fin à la procédure d'infraction lancée le 26 mai 2010 par l'autorité de surveillance de l'AELE contre le gouvernement islandais;

The EFTA Surveillance Authority supervises the implementation of the EEA relevant acquis into the legislation of the EEA EFTA MS. It has also the competence to initiate infringement proceedings at the EFTA Court which is the judicial authority of the EEA.
Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.

3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;
3. se réjouit de l'inclusion de données améliorées sur les pays de l'EEE et de l'AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l'Autorité de surveillance de l'AELE, avec l'aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;
3. se réjouit de l’inclusion de données améliorées sur les pays de l’EEE et de l’AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l’Autorité de surveillance de l’AELE, avec l’aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

EFTA Surveillance Authority decision amending for the sixty-second time the procedural and substantive rules in the field of State aid — New Chapter 14 State aid for Research and Development and Innovation.
décision de l'Autorité de surveillance AELE modifiant pour la soixante-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État — nouveau chapitre 14 «Aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation».

By letter dated 16 June 2003 (Doc. No 03-3789-D), the EFTA Surveillance Authority (hereinafter ‘the Authority’) informed the Norwegian authorities that due to the fact that the scheme had already been put into effect on 1 January 2002, i.e. before the notification, the measure would be assessed as ‘unlawful aid’ in accordance with Chapter 6 of the Authority's Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid (6).
Par lettre du 16 juin 2003 (doc. no 03-3789-D), l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») a informé les autorités norvégiennes que, le régime ayant été mis à exécution dès le 1er janvier 2002, soit avant la notification, la mesure serait qualifiée d’«aide illégale» conformément au chapitre 6 des règles de procédure et de fond de l’Autorité dans le domaine des aides d’État (6).

In Norway, the corresponding contributions have been lowered and approved by the EFTA Court and the EFTA Surveillance Authority in order to offset the additional costs incurred as a result of long distances, sparse population, climate and high unemployment in the service sector.
En Norvège, par contre, une telle mesure a été approuvée par la Cour de justice et l'Autorité de surveillance de l'AELE afin de compenser les coûts supplémentaires dus à des facteurs tels que l'éloignement, la faible densité de population, le climat et le chômage élevé dans le secteur des services.

6. If these general pointers are insufficient, national courts may, within the limits of their national procedural law, ask the EFTA Surveillance Authority for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the EFTA Surveillance Authority, whether a case has been the subject of a notification or whether the EFTA Surveillance Authority has officially initiated a procedure or taken any other decision.
(6) Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leurs règles nationales de procédure, de demander à l'Autorité de surveillance AELE des renseignements d'ordre procédural pour savoir si une affaire est pendante devant l'Autorité de surveillance AELE, si une affaire a fait l'objet d'une notification ou si l'Autorité de surveillance AELE a officiellement ouvert la procédure ou encore si elle a arrêté une autre décision.

Recalling the Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid (4) adopted on 19 January 1994 by the EFTA Surveillance Authority,
rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE,