Vertaling van "Rules practice the Supreme Court Ontario " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules of the Supreme court (Amendment) Rules
Règlement modifiant le Règlement de procédure de la Cour suprême

rules of the Supreme court
règles de la Cour suprême

Criminal Procedure Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1). [45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.

Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.
Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016
MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

In particular, the dismissal of Supreme Court judges will seriously aggravate the systemic threat to the rule of law.
En particulier, la révocation des juges de la Cour suprême accroîtra sérieusement la menace systémique pesant sur l'état de droit.

The Prince Edward Island Court of Appeal, pursuant to subsection 482(1)Footnote of the Criminal CodeFootnote , repeals Rule 67 of the Rules of the Supreme Court and the Appeal Division of the Supreme Court of Prince Edward IslandFootnote and hereby makes the annexed Rule 82 — Criminal Appeal, effective January 1, 2012.
En vertu du paragraphe 482(1)Note de bas de page du Code criminelNote de bas de page , la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard abroge la règle 67 des Règles de la Cour suprême et de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page et établit la Règle 82 — Appel en matière criminelle, ci-après, laquelle prend effet le 1 janvier 2012.

I know the hon. member did, but I do not believe he is actually telling us that he thinks the Supreme Court Act, prior to the ruling of the Supreme Court of Canada in the most recent reference, which was proactively referenced by this government, prohibited the appointment of a Supreme Court judge who had come through the Federal Court.
Je sais que le député est avocat, mais je serais étonné qu'avant la décision de la Cour suprême dans le dernier renvoi fait avec prévoyance par le gouvernement, il fût d'avis que la Loi sur la Cour suprême interdisait la nomination d'un juge siégeant à la Cour fédérale.

They want to put every ruling from the Supreme Court, the Court of Appeal for Ontario, the Quebec Court of Appeal and the Court of Appeal for British Columbia that ever defined self-defence into the Criminal Code.
En bref, on veut mettre dans le Code criminel toutes les décisions de la Cour suprême, de la Cour d'appel de l'Ontario, de la Cour d'appel du Québec et de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui, avec le temps, ont défini ce qu'était la légitime défense.

We know that with respect to investigative hearings there was a time during the Air-India inquiry when an investigative hearing was requested, but by the time the Supreme Court ruled, and the Supreme Court ruled that it was an appropriate instrument, it was too late because the Air-India work had been completed.
Nous savons qu'au moment de l'enquête sur l'attentat d'Air India, une investigation avait été demandée, mais que lorsque la Cour suprême a déclaré qu'il s'agissait là d'un instrument acceptable, il était trop tard parce que l'enquête sur l'attentat était terminée.

Copy of Rules amending the Rules of the Supreme Court of Canada (JUS-81000-2-1506), pursuant to the Supreme Court Act, R.S.C. 1985, c. S-26, sbs. 97(4).—Sessional Paper No. 2/41-219.
Copie des Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (JUS-81000-2-1506), conformément à la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, par. 97(4).—Document parlementaire n2/41-219.