Vertaling van "Régie de l'assurance-dépôts du Québec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Régie de l'assurance-dépôts du Québec [ Quebec Deposit Insurance Board ]
Régie de l'assurance-dépôts du Québec

Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec

Regulation respecting applications for reviews of decisions by the Régie des assurances agricoles du Québec
Règlement sur les demandes de révision des décisions de la Régie des assurances agricoles du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) a corporation that accepts deposits insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or the Régie de l’assurance-dépôts du Québec to the maximums permitted by the statutes under which those institutions are established,
(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au maximum permis par leur législation respective,

(iii) a corporation that accepts deposits insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or by the Régie de l’assurance-dépôts du Québec to the maximums permitted by the statutes under which those institutions are established,
(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au maximum permis par leur législation respective,

(A) a bank or other corporation any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or the Régie de l’assurance-dépôts du Québec, or
(A) d’une banque ou autre société dont certains dépôts sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l’assurance-dépôts du Québec,

With Bill C-15, the Canada Deposit Insurance Corporation could base its participation premiums on the risk posed by a financial institution, including Quebec chartered institutions which are already regulated by the Régie de l'assurance-dépôts du Québec, which uses the value of the deposits in the institution to assess its premiums.
Également dans le projet de loi C-15, la Société d'assurance-dépôts du Canada pourrait fixer ses primes de participation en fonction du risque que représente une institution financière, y compris les institutions à charte québécoise qui sont déjà réglementées par la Régie d'assurance-dépôt du Québec, où le critère de participation utilisé est la valeur des dépôts.

The principle may be excellent, but once again, they are disregarding a Quebec institution in the area of securities called the Régie de l'assurance-dépôt du Québec, which did not consider necessary to implement this kind of system and was never consulted on the rating system that the federal government is trying to implement through the Canada Deposit Insurance Corporation.
Le principe est peut-être excellent, sauf qu'on passe outre, encore une fois, à l'existence d'une institution québécoise dans le secteur des valeurs mobilières qu'on appelle la Régie de l'assurance-dépôt du Québec qui, elle, n'a pas éprouvé le besoin de mettre en place ce genre de système et qui n'a jamais été consultée sur le système de cotation que le gouvernement fédéral est en train de mettre en place par l'entremise de la Société d'assurance-dépôt du Canada.