Vertaling van "Safeguards Implementation Programme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Safeguards Implementation Programme
Programme Application des garanties

Safeguards Implementation Report | SIR [Abbr.]
rapport sur l'application des garanties de l'AIEA | SIR [Abbr.]

safeguards implementation report | SIR [Abbr.]
rapport sur l'application des garanties

Standing Advisory Group for Safeguards Implementation | SAGSI [Abbr.]
Comité consultatif permanent pour la mise en oeuvre des garanties

Safeguards Implementation Report
Rapport sur l'application des garanties

Standing Advisory Group on Safeguards Implementation
Groupe consultatif permanent sur l'application des garanties

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

conduct animal training programme delivery | implement animal training courses | execute training programmes for animals | implement training programmes for animals
mettre en œuvre des programmes de dressage pour des animaux

develop and implement procedures to improve airport operations | implement improvement procedures for airport operations | develop airport operations improvement programmes | implement improvement procedures in airport operations
mettre en œuvre des procédures d'amélioration dans les opérations aéroportuaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All countries should apply environmental and social safeguards and promote and implement programmes that lead to greater resilience thus saving costs in the long term.
Tous les pays devraient appliquer des garanties environnementales et sociales et devraient promouvoir et mettre en œuvre des programmes conduisant à une plus grande résilience et, par conséquent, à des économies à long terme.

22. Insists, while reaffirming its commitment to, and the strategic importance of, transatlantic relations in global matters, that surveillance programmes such as PRISM may result in violations of human rights, namely the rights to private life and family life and to the confidentiality of communications, and may also have consequences for the fulfilment of other human rights of European and foreign nationals, such as freedom of expression; calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on those surveillance programmes involving data collection, in particular with regard to their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect human rights, including mechanisms for obtaining redress for violations;
22. insiste, tout en réaffirmant son engagement en faveur des relations transatlantiques et leur importance stratégique dans les affaires mondiales, sur le fait que des programmes de surveillance tels que PRISM peuvent entraîner des violations des droits de l'homme, en l'occurrence du droit à la vie privée et familiale et du droit à la confidentialité des communications, et peuvent également avoir des conséquences sur le respect d'autres droits humains de ressortissants européens ou étrangers, tels que la liberté d'expression; appelle les autorités américaines à fournir à l'Union, dans un délai raisonnable, des informations complètes sur les programmes de surveillance qui supposent la collecte de données, en particulier sur la question de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits de l'homme, notamment les mécanismes qui permettent d'obtenir réparation en cas de violation;

3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;
3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

The report evaluates the implementation of the Securities and Safeguarding Liberties Programme for the period 2007-2009.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juin 2011 sur l'évaluation à mi-parcours du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013) [COM(2011) 318 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport évalue la mise en œuvre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» au cours de la période 2007-2009.

240. Regrets that the level of implementation of payments was lower regarding the "Fundamental rights and justice" and "Security and safeguarding liberties" programmes; takes note of the justifications given by the Commission, namely that the results of the calls for proposals were not satisfactory and that the economic crisis made it more difficult for applicants to secure co-financing;
240. déplore que le taux d'exécution des paiements ait été plus faible en ce qui concerne les programmes "Droits fondamentaux et justice" et "Sécurité et protection des libertés"; prend acte des justifications données par la Commission, à savoir que les résultats des appels à propositions n'ont pas été satisfaisants et que la crise économique a rendu plus difficile l'obtention d'un cofinancement par les demandeurs;

239. Regrets that the level of implementation of payments was lower regarding the ‘Fundamental rights and justice’ and ‘Security and safeguarding liberties’ programmes; takes note of the justifications given by the Commission, namely that the results of the calls for proposals were not satisfactory and that the economic crisis made it more difficult for applicants to secure co-financing;
239. déplore que le taux d'exécution des paiements ait été plus faible en ce qui concerne les programmes «Droits fondamentaux et justice» et «Sécurité et protection des libertés»; prend acte des justifications données par la Commission, à savoir que les résultats des appels à propositions n'ont pas été satisfaisants et que la crise économique a rendu plus difficile l'obtention d'un cofinancement par les demandeurs;

In contrast, the framework programme Security and Safeguarding Liberties will focus on funding of specific, target-oriented studies, on issues such as policy support, and the application, implementation or adaptation of technologies for this purpose.
Pour sa part, le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» sera axé, d’une part, sur le financement d’études spécifiques et ciblées portant sur des questions comme le soutien à apporter aux politiques menées et, d’autre part, sur la mise en œuvre ou l’adaptation des technologies à cet effet.

On the financial side, the Commission’s response to these needs and requirements is a comprehensive general programme on Security and safeguarding Liberties , including an instrument on prevention, preparedness and consequence management of terrorism, which will aim at ensuring proper implementation of specific mechanisms as mentioned above and at effective protection of vulnerable infrastructure against terrorism threats.
Sur le plan financier, la Commission a choisi de répondre à ces besoins et à ces exigences par un programme général sur la sécurité et la protection des libertés, accompagné d'un instrument de prévention, de préparation et de gestion des conséquences en matière de terrorisme, dont l'objectif sera de veiller à une mise en œuvre adéquate des mécanismes spécifiques mentionnés ci-dessus ainsi qu'à une protection efficace des infrastructures vulnérables contre les menaces terroristes.