Vertaling van "Sales basis revenue recognition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]
comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]

completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition
comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]
comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production
comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | production method of revenue recognition
méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.
Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.

36 (1) If the Minister determines, on the basis of any information available to the Minister, that the statement provided under subsection 35(2) is not adequate to determine the actual gross revenue from the sale of the drug in Canada during the previous calendar year, the Minister may require, for the purpose of determining the fee payable or the amount of the remission, the manufacturer to provide sales records that have been audited by a qualified independent auditor.
36 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que l’état fourni conformément au paragraphe 35(2) ne lui permet pas de déterminer les recettes brutes réelles qui proviennent des ventes de la drogue au Canada au cours de l’année civile précédente, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger du fabricant qu’il lui fournisse ses documents relatifs aux ventes vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.

(i) the revenue derived by all provinces and territories from the sale of spirits in the fiscal year, as determined by the Minister on the basis of information provided by the provinces, the territories and Statistics Canada, multiplied by a fraction whose numerator is the volume of spirits sold in the province or territory in the fiscal year, as determined by Statistics Canada for the purpose of CANSIM table 183-0006, Sales of alcoholic beverages by volume, value and per capita 15 years and over, fiscal years ended March 31, and whose denominator is the aggregate, over all provinces and territories, of those numerators,
(i) le produit du montant des recettes des provinces et des territoires provenant de la vente de spiritueux au cours de l’exercice, déterminé par le ministre d’après les renseignements fournis par les provinces, les territoires et Statistique Canada, par la fraction dont le numérateur est le volume de spiritueux vendu dans la province ou le territoire au cours de l’exercice, déterminé par Statistique Canada pour le tableau CANSIM numéro 183-0006, Volume et valeur des ventes des boissons alcoolisées et par habitant 15 ans et plus, exercices financiers se terminant le 31 mars, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces et tous les territoires, de ces numérateurs,

(ii) the revenue derived by all provinces and territories from the sale of wine in the fiscal year, as determined by the Minister on the basis of information provided by the provinces, the territories and Statistics Canada, multiplied by a fraction whose numerator is the volume of wine sold in the province or territory in the fiscal year, as determined by Statistics Canada for the purpose of CANSIM table 183-0006, Sales of alcoholic beverages by volume, value and per capita 15 years and over, fiscal years ended March 31, and whose denominator is the aggregate, over all provinces and territories, of those numerators, and
(ii) le produit du montant des recettes des provinces et des territoires provenant de la vente de vin au cours de l’exercice, déterminé par le ministre d’après les renseignements fournis par les provinces, les territoires et Statistique Canada, par la fraction dont le numérateur est le volume de vin vendu dans la province ou le territoire au cours de l’exercice, déterminé par Statistique Canada pour le tableau CANSIM numéro 183-0006, Volume et valeur des ventes des boissons alcoolisées et par habitant 15 ans et plus, exercices financiers se terminant le 31 mars, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces et tous les territoires, de ces numérateurs,

(i) the revenue derived by all provinces from the sale of spirits in the fiscal year, as determined by the Minister on the basis of information provided by the provinces and Statistics Canada, multiplied by a fraction whose numerator is the volume of spirits sold in the province in the fiscal year, as determined by Statistics Canada for the purpose of CANSIM table 183-0006, Sales of alcoholic beverages by volume, value and per capita 15 years and over, fiscal years ended March 31, and whose denominator is the aggregate, over all provinces, of those numerators,
(i) le produit du montant des recettes que les provinces tirent de la vente de spiritueux au cours de l’exercice, déterminé par le ministre d’après les renseignements fournis par les provinces et Statistique Canada, par la fraction dont le numérateur est le volume de spiritueux vendu dans la province au cours de l’exercice, déterminé par Statistique Canada pour le tableau CANSIM numéro 183-0006, Volume et valeur des ventes des boissons alcoolisées et par habitant 15 ans et plus, exercices financiers se terminant le 31 mars, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces, de ces numérateurs,

(iii) the revenue derived by all provinces and territories from the sale of beer in the fiscal year, as determined by the Minister on the basis of information provided by the provinces, the territories and Statistics Canada, multiplied by a fraction whose numerator is the volume of beer sold in the province or territory in the fiscal year, as determined by Statistics Canada for the purpose of CANSIM table 183-0006, Sales of alcoholic beverages by volume, value and per capita 15 years and over, fiscal years ended March 31, and whose denominator is the aggregate, over all provinces and territories, of those numerators;
(iii) le produit du montant des recettes des provinces et des territoires provenant de la vente de bière au cours de l’exercice, déterminé par le ministre d’après les renseignements fournis par les provinces, les territoires et Statistique Canada, par la fraction dont le numérateur est le volume de bière vendue dans la province ou le territoire au cours de l’exercice, déterminé par Statistique Canada pour le tableau CANSIM 183-0006, Volume et valeur des ventes des boissons alcoolisées et par habitant 15 ans et plus, exercices financiers se terminant le 31 mars, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces et tous les territoires, de ces numérateurs;

4. Notes with concern that the Agency applies differing recognition criteria for fee revenues and associated expenditure and that the revenue from application fees is recognised on a straight-line basis over a set time period; observes, however, that expenditure for the evaluation of such applications by the competent national authorities is accrued when a specific milestone in service delivery is reached; believes that this is in contradiction with the matching principle;
4. relève avec inquiétude que l'Agence utilise des critères de comptabilisation différents pour les recettes provenant des redevances et pour les dépenses connexes et que les recettes provenant des redevances payées pour l'examen des demandes sont comptabilisées sur une base linéaire sur une période donnée; observe toutefois que les dépenses relatives à l'évaluation de ces demandes par les autorités nationales compétentes sont consignées lorsqu'une certaine étape est franchie dans la prestation du service; estime que ce procédé est contraire au principe de rattachement;

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

I am especially pleased to note that the session players’ fund, which operates on the basis of 20% of gross sales revenue, has to date come through the legislative process intact.
Je suis particulièrement heureux de noter que le fonds destiné aux musiciens de studio, qui fonctionne sur la base de 20 % des recettes des ventes brutes, est, jusqu’à présent, sorti intact du processus législatif.