Vertaling van "Sales houses on a fee contract basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sales of houses on a fee or contract basis
ventes de maisons pour compte de tiers

mechanical engineering on a fee or contract basis
activités de mécanique générale en sous-traitance

activities undertaken on a fee or contract basis
activités de sous-traitance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the market share of a licensor on a relevant market for the licensed technology rights shall be calculated on the basis of the presence of the licensed technology rights on the relevant market(s) (that is the product market(s) and the geographic market(s)) where the contract products are sold, that is on the basis of the sales data relating to the contract products produced by the licensor and its licensees combined;
la part de marché d’un donneur de licence sur un marché en cause pour les droits sur technologie concédés est calculée en fonction de la présence des droits sur technologie concédés sur le ou les marchés en cause (c’est-à-dire le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques où les produits contractuels sont vendus, c’est-à-dire sur la base de la valeur des ventes liées aux produits contractuels produits par le donneur de licence et ses preneurs de licence cumulés;

For resale contracts, no fees should be paid to a trader in advance of the actual sale.
Pour les contrats de revente, aucune taxe ne doit être payée à un professionnel avant que la vente n’ait réellement lieu.

Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council aims to harmonise certain rules on contracts concluded between consumers and traders, including rules on fees for the use of means of payment, on the basis of which Member States prohibit traders from charging consumers, in respect of the use of a given means of payment, fees that exceed the cost borne by the trader for the use of such means.
La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant de l'utilisation de moyens de paiement donnés, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.

Specific rules applied by the payment card schemes require the application of the interchange fee of the ‘point of sale’ (country of the merchant) for each payment transaction, on the basis of their territorial licensing policies.
En effet, des règles spécifiques appliquées par les schémas de cartes de paiement exigent, selon leur politique de licences territoriales, l'application de la commission d'interchange du «point de vente» (pays du commerçant) pour chaque opération de paiement.

Does not include transmission and distribution of steam and hot water on a fee or contract basis and sales of steam and hot water, which are to be found in ENERGY SERVICES.
Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d'eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

Does not include transportation of natural gas and gaseous fuels via pipelines, transmission and distribution of gas on a fee or contract basis, and sales of natural gas and gaseous fuels, which are to be found in ENERGY SERVICES.
Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

(c) agricultural, animal husbandry and horticultural services on a fee or contract basis.
c) les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous contrat.

Until 31 December 2006, the competent authorities of Member States may exempt from the application of the methods set out in Annex III over-the-counter (OTC) contracts cleared by a clearing house where the latter acts as the legal counterparty and all participants fully collateralise on a daily basis the exposure they present to the clearing house, thereby providing a protection covering both the current exposure and the potential future exposure.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées à l'annexe III les contrats hors bourse compensés par une chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels.

(c) agricultural, animal husbandry and horticultural services on a fee or contract basis.
c) Les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous contrat.