Vertaling van "Sample form for the renewal registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sample form for the renewal of registration
formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

form covered by the registration
forme couverte par l'enregistrement

fee for the renewal of the registration
droit de renouvellement de l’enregistrement

application for the renewal of the international registration
formulaire pour la demande de renouvellement d'un enregistrement international

application for the renewal of the registration of a mark
demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque

renew the registration of a mark
renouveler l'enregistrement d'une marque

Regulation respecting the form and keeping of documents subject to registration
Règlement sur la forme et la conservation des documents soumis à l'enregistrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(y) prescribing, for the purposes of section 11.19, the form and manner for renewing registration and any longer renewal period;
y) prévoir, pour l’application de l’article 11.19, les modalités de renouvellement d’inscription et fixer le délai plus long applicable au renouvellement de l’inscription;

(e) an application to renew registration for the purpose of section 11.19 of the Act; and
e) la demande de renouvellement de l’inscription faite en application de l’article 11.19 de la Loi;

(4) A claim for any loss shall be submitted to the Minister in the form approved by the Minister, together with a copy of the borrower’s application form and proof of registration of the security referred to in section 15, if applicable.
(4) Le prêteur présente au ministre sa demande d’indemnité, en la forme approuvée par celui-ci, accompagnée d’une copie de la demande de prêt de l’emprunteur et, le cas échéant, d’une preuve de l’enregistrement de la sûreté visée à l’article 15.

1. The carrier shall be responsible for ensuring the continued accuracy of the data provided in the application form for Community carrier registration submitted to the ESCReg.
1. Le transporteur est responsable de l'exactitude constante des données indiquées dans le formulaire de demande d'enregistrement communautaire de transporteur qui a été soumis à l'ESCReg.

1. Member States shall notify to the Commission their authorities responsible for validating and verifying catch documents or re-export certificates, in particular name and full address and, where appropriate, name and title of the validating officials who are individually empowered, sample form of document, sample impression of stamp or seal, and, as appropriate, tag samples.
1. Les États membres transmettent à la Commission les coordonnées de leurs autorités chargées de la validation et de la vérification des relevés des captures et certificats de réexportation, c’est-à-dire notamment leur nom, leur adresse complète et, le cas échéant, le nom et la qualité des responsables individuellement investis du pouvoir de validation, ainsi qu’un modèle de formulaire de relevé, un exemple imprimé de leur cachet ou de leur sceau, et, s’il y a lieu, des exemples de leurs marques d’identification.

The sample is to be clearly identified in indelible ink on the sample and on the sampling form.
L'échantillon doit être clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

The sample should be clearly identified in indelible ink on the sample and on the sampling form
L'échantillon doit être clairement identifié de façon indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

In late 1995 and early 1996 we redesigned all of our forms—i.e., the registration form for registering an SBLA loan with the administration as well as the claim-for-loss form, asking that a senior official of the bank review both the registration form and the claim-for-loss form before it was submitted and that he or she certify that the loan had been made according to banking practices and with the proper care that he or she would apply to non-SBLA loans.
À la fin de 1995 et au début de 1996, nous avons modifié tous nos formulaires—le formulaire d'enregistrement d'un prêt LPPE, ainsi que le formulaire de réclamation pour pertes—tout en demandant qu'un haut responsable de la banque les examine avant de les présenter pour certifier que le prêt en question a été consenti selon les pratiques bancaires et selon le principe de prudence respecté dans le cas des prêts autres que les prêts LPPE.

The aim of the proposal for a Directive, submitted to the Council by the Commission in June of this year, is to harmonize, at Community level, the form and content of registration certificates for motor vehicles in order to facilitate road traffic within the Community, simplify procedures for the re-registration of vehicles in another Member State, promote exchanges of information on the transfer of ownership of vehicles so as to step up the fight against illegal vehicle trafficking, and improve the functioning of the internal market.
La proposition de directive, transmise par la Commission au Conseil en juin dernier, vise à harmoniser, au niveau communautaire, la présentation et le contenu des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, afin de faciliter la circulation routière à l'intérieur de la Communauté, de simplifier les procédures de nouvelle immatriculation d'un véhicule dans un autre Etat membre, de promouvoir les échanges d'information sur les transferts de propriété des véhicules en vue d'améliorer la lutte contre le trafic illégal de véhicules, ainsi que d'améliorer le fonctionnement du marché interieur.