Vertaling van "Sample Seized Liquor for Analysis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sample of Seized Liquor for Analysis
Échantillon de boisson saisie pour analyse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.
Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.

12 (1) An inspector may submit to an analyst for analysis or examination any article seized by the inspector, any sample from it or any sample taken by the inspector.
12 (1) L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen, les articles qu’il a saisis ou des échantillons de ces articles ou les échantillons qu’il a lui-même prélevés.

29 (1) An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination, any article seized by the inspector, any sample therefrom or any sample taken by the inspector.
29 (1) L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse et examen, les articles qu’il a saisis ou des échantillons de ces articles ou les échantillons qu’il a lui-même prélevés.

22.4 (1) An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination, anything seized by the inspector, or any sample of it, or any samples taken by the inspector.
22.4 (1) L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen, les choses qu’il a saisies ou des échantillons de celles-ci ou les échantillons qu’il a lui-même prélevés.

Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.
Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.

Analysis of samples seized showed considerable amounts of highly concentrated (THC > 8%) cannabis resin in 4 out of 10 cases.
L’analyse d’échantillons saisis montre une présence non négligeable de résine de cannabis à forte concentration (THC> à 8 %), dans 4 cas sur 10.

These internationally accepted guidelines, which should be applied when samples are taken of drugs seized for analysis, should allow for information to be exchanged on the analysis of these samples and guarantee the chain of custody in the samples transmitted.
Ces lignes directrices acceptées au niveau international devraient s'appliquer lors de la phase de prélèvement d'échantillons des drogues saisies à des fins d'analyse et permettre d'échanger des informations sur l'analyse de ces échantillons et la préservation de la chaîne de conservation des échantillons transmis.

The transmission of samples shall take place in accordance with Council Decision 2001/./JHA of ., on the secure transmission between the designated authorities of the Member States of samples of seized controlled narcotic substances for the purposes of analysis or examination .
La transmission des échantillons se fait conformément à la décision 2001/./JAI du Conseil du .relative à la transmission sûre, entre les autorités désignées des Etats membres, d'échantillons de produits stupéfiants réglementés saisis à des fins d'analyse ou d'examen.

Initiative of the Kingdom of Sweden with a view to adopting a JHA Council Decision on the secure transmission between the designated authorities of the Member States of samples of seized controlled narcotic substances for the purposes of analysis or examination
Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision JAI du Conseil relative à la transmission sûre, entre les autorités désignées des États membres, d'échantillons de produits stupéfiants réglementés saisis à des fins d'analyse ou d'examen