J. whereas the Community law system relies on general principles of law common to the national legal systems and on Article 10 of the EC Treaty, which enshrines the principle of loyal cooperation, for competence to require Member States to provide appropriate sanctions, including criminal law sanctions, to ensure fulfilment of obligations arising from the EC Treaty or its implementing measures, as recognised by the European Court of Justice,
J. considérant que le système juridique communautaire est basé sur les principes généraux du droit commun aux systèmes juridiques nationaux et sur l'article 10 du traité CE, sur le principe de coopération loyale et sur le pouvoir d'inviter les États membres à arrêter des sanctions appropriées, y compris pénales, pour garantir le respect des obligations découlant du traité CE ou de ses mesures d'exécution, comme l'a énoncé la Cour de justice européenne,