Vertaling van "Saving effect the Charter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

saving effect of the Charter
effet légitimant de l'art. premier

saved by s. 1 of the Charter
légitimé par l'art. premier [ justifié par l'art. premier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union (‘the Charter’), the Commission announced that it will report each year on the concrete steps undertaken for the effective implementation of the Charter[1].
Dans sa Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (ci-après, «la Charte»), la Commission annonçait son intention de rendre compte chaque année des mesures concrètes entreprises aux fins de l’application effective de la Charte[1].

In line with the objective of promoting a fundamental rights culture throughout the legislative process, the Commission is ready to help other institutions find an effective way to take into account the effects of their amendments on the implementation of the Charter, including through an examination of questions to be borne in mind (as mentioned in the fundamental rights "check-list" above).
En ligne avec l'objective de promouvoir une culture des droits fondamentaux tout au long du processus législatif, la Commission est disponible pour assister les autres institutions à prendre en compte de manière efficace les effets de leurs modifications sur la mise en œuvre de la Charte, y inclus par l'examen des questions à garder à l'esprit (mentionnées dans la check-list droits fondamentaux).

The reality is that thousands and thousands of jobs can be created in comprehensive retrofitting programs and they can be paid for in the savings effected in energy consumption.
La réalité c'est que cela pourrait créer des milliers et des milliers d'emplois, lesquels seraient payés par les économies d'énergie réalisées.

The hon. member's bill aims to eliminate the barriers that currently prevent the self-employed, fishers, farmers, homemakers and all others in the workforce who do not now have access to pension plans to allow them to save effectively for retirement.
Le projet de loi de la députée vise à éliminer les obstacles qui empêchent actuellement les travailleurs autonomes, les pêcheurs, les agriculteurs, les personnes au foyer et tous les autres travailleurs qui ne peuvent pas participer à un régime de retraite d’économiser pour leur retraite.

- introducing the registration of clusters of organisations and the possibility for corporate registration in addition to the existing registration for individual organisations, which will have a direct cost-saving effect and make participation more attractive.
· instaurant l'enregistrement de groupes d'organisations et la possibilité d'un enregistrement global en plus de la procédure existante d'enregistrement individuel des organisations, ce qui entraînera directement des économies et rendra la participation à l'EMAS plus attrayante.

The Agreement respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to private and family life, recognised in Article 7 of the Charter, the right to the protection of personal data, recognised in Article 8 of the Charter and the right to effective remedy and fair trial recognised in Article 47 of the Charter.
L’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte.

Measures that promote long-term market effects should in any case be encouraged and measures that have already resulted in multiplier energy savings effects should be taken into account when reporting on the targets set out in Article 4, provided they can be measured and verified using the guidance given in this Annex.
Lors de l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe.

Let me make an observation about how effective the Charter has been in protecting minority rights.
Voyons maintenant si la Charte a réussi ou non à protéger les droits des minorités.

Once they reach retirement age, those born in the baby boom generation will begin spending their pensions and savings, effectively reducing the capital available in the market for investment.
Une fois atteint l'âge de la retraite, les baby boomers commenceront à dépenser leurs pensions et leurs épargnes, ce qui réduira les capitaux disponibles sur le marché pour l'investissement.

Senator Grafstein: On a supplementary question, you will accept the fact that when the courts talk about the rule of law — and they are very careful to maintain the separation between Parliament and parliamentary rights and, in effect, the Charter — that the rule of law can be reconciled between the rules of Parliament and the rules emanating from the common law.
Le sénateur Grafstein: Je voudrais poser une question complémentaire. Êtes-vous prêt à reconnaître que, quand les tribunaux parlent de la primauté du droit — et ils prennent bien soin de maintenir la séparation entre le Parlement et les droits parlementaires, d'une part, et la Charte, d'autre part —, il est possible de concilier à cet égard les règles du Parlement et les règles émanant de la common law.