Traduction de «Scheme joint enforcement for fishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scheme of joint enforcement for fishing
programme d'inspection mutuelle de la pêche

Joint Enforcement Scheme | JES [Abbr.]
Programme d'inspections mutuelles

International Scheme of joint enforcement
Programme international d'inspection mutuelle

Scheme of joint enforcement
Programme conjoint d'application

International Scheme of Joint Enforcement
Programme international d'inspection mutuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to rebuild the stock, the new ICCAT recovery plan provides for a graduated reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size for bluefin tuna, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures as well as reinforced control measures and the implementation of the ICCAT scheme of joint international inspection to ensure the effectiveness of the recovery plan.
Pour reconstituer les stocks, le nouveau plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.

In order to rebuild the stock, the plan sets up a gradual reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures and reinforced the ICCAT Scheme of Joint International Inspection.
Pour rétablir les stocks, le plan de reconstitution prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures concernant la pêche sportive et la pêche récréative, ainsi que des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, et il renforce le programme d'inspection internationale conjointe adopté par la CICTA.

(3) The North-East Atlantic Fisheries Commission at its Annual Meeting on 15 November 2006 adopted a recommendation establishing a scheme of control and enforcement (hereinafter called "the Scheme") applicable to fishing vessels operating in areas beyond the limits of the national jurisdiction of the Contracting Parties in the Convention Area.
(3) La CPANE a, lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, adopté une recommandation établissant un régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé "le régime") applicable aux navires de pêche opérant dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes dans la zone de la convention.

The implementation of the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) scheme of control and enforcement is indeed a key measure to help us manage fishery resources in the Atlantic region and to get rid of illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.
La mise en œuvre du régime de contrôle et de coercition de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) constitue en effet une mesure essentielle qui nous aidera à gérer les ressources halieutiques dans la région atlantique et à nous débarrasser de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

What measures does the Presidency consider that the EU should take against countries which openly state that they do not propose to ensure the enforcement of fishing quotas joint agreements in this area?
De l'avis du porte-parole de la Commission, quelles mesures l'UE devrait-elle prendre à l'encontre de pays qui déclarent ouvertement qu'ils n'ont pas l'intention de veiller au respect des quotas de pêche et des règles décidées en commun dans ce domaine?

The Coastal Fisheries Protection Regulations were also amended to enable Canada to apply UNFA’s enforcement procedures to parties fishing in the Regulatory Area ([34]) As part of a strengthened enforcement strategy in the Regulatory Area, DFO and the Department of National Defence conducted a joint enforcement operation in 2004.
Le Règlement sur la protection des pêches côtières a aussi été modifié afin de permettre au Canada d’appliquer les procédures d’application de l’ANUP aux parties pêchant dans la zone réglementée([34]). Dans le cadre d’une stratégie renforcée pour assurer le respect des règlements dans la zone réglementée, le MPO et le ministère de la Défense nationale ont mené conjointement une opération d’application de règlements en 2004.

In order to provide a framework for ongoing political dialogue on the Gabonese Fishing Policy, the FPA foresees the establishment of a Joint Committee. The following areas have been provisionally identified as priorities: enhancing scientific cooperation for fish stock assessment; reinforcing regional cooperation within the framework of the COREP (the Gulf of Guinea Regional Fisheries Committee); strengthening control and enforcement of fishing activities in Gabonese waters; and establishing a partnership between the European and Gabonese fishing industries.
Étant donné la nécessité de définir un cadre pour le dialogue politique qui se poursuit à propos de la politique gabonaise de la pêche, l'accord de partenariat prévoit l'établissement d'un comité mixte, dont voici les priorités, telles qu'elles ont été fixées à titre provisoire: intensifier la coopération scientifique pour l'évaluation des stocks de poisson; renforcer la coopération régionale dans le cadre du COREP (comité régional des pêches du golfe de Guinée); renforcement des contrôles aux fins du respect de la réglementation des activités de pêche dans les eaux gabonaises; mise en place d'un partenariat entre les industries de la pêche respectives de l'Union européenne et du Gabon.

Beyond the procedural cooperation provisions, the CPC Regulation aims at encouraging the exchange of best practice and cooperation through working together in common projects or joint activities as well as a scheme for the exchange of officials for which the Commission provides funding. The range of activities is therefore very broad: from seminars, training courses, awareness-raising measures to projects developing common standards, methodologies and enforcement techniques.
Au-delà de la mise en œuvre des dispositions de la coopération procédurale, le règlement CPC vise à encourager les échanges de bonnes pratiques et la coopération par l'intermédiaire d'une collaboration sur des projets communs ou des activités conjointes, ou encore un programme d'échange de fonctionnaires pour lequel la Commission fournit un financement. La gamme d'activités est par conséquent très large et va de séminaires, cours de formation et mesures de sensibilisation à des projets visant l’élaboration de normes, méthodes et techniques communes d'exécution de la législation.

Pursuant to the control and enforcement scheme which was adopted in November 1998 by means of two recommendations and which has been in force since 1 July 1999, the contracting parties must each forward to the NEAFC secretariat a list of the vessels which are authorised to fish for species regulated by the NEAFC outside the jurisdiction of national fishing grounds.
Conformément au schéma de contrôle et de coercition qui, adopté par la voie de deux recommandations de novembre 1998, est entré en vigueur au 1er juillet 1999, toute partie contractante communique au secrétariat de la CPANE la liste des navires autorisés à capturer; dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes, une ou plusieurs espèces dont la pêche est réglementée par la CPANE.

These schemes to reorientate part of the fishing fleet by the formation of joint enterprises, experimental fishing voyages, redeployment operations and temporary joint ventures are indicative of future trends in the common fisheries policy, since they contribute to solving the structural problems caused by the need to arrive at a better balance between available resources and the capacity of the fishing fleet.
Ces actions de réorientation d'une partie de la flotte par la constitution de sociétés mixtes, la réalisation de campagnes de pêche expérimentale, des opérations de redéploiement et des associations temporaires d'entreprises annoncent la mise en oeuvre de la future Politique Commune de la Pêche, et contribuent notamment à la solution des problèmes structurels posés par la nécessité d'arriver à un meilleur équilibre entre les ressources disponibles et la flotte de pêche.