Traduction de «Scope milking operations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scope of milking machinery and techniques | types of milking machinery and techniques | milking operations | scope of milking operations
opérations de traite

milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator
opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait

milking operations
opérations de traite

Milk Operating Levy Regulation
Milk Operating Levy Regulation

milk processing operator | milk treatment operative | milk heat treatment process operator | milk treatment operator
ouvrière en traitement thermique du lait | technicienne de traitement thermique du lait | opérateur de traitement thermique du lait | opérateur de traitement thermique du lait/opératrice de traitement thermique du lait

Surveillance Scope Operator
Technicien écran de surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

Similarly, we think it is important to strengthen the scope and quality of the school milk scheme by extending the range of products that can be included in the scheme, operating as a genuine programme to encourage consumption of milk and milk products, more in line with the tastes of children and young people and paying due attention to nutrition and balanced diet.
De même, nous pensons qu'il est important de renforcer la portée et la qualité du régime du lait distribué dans les écoles en élargissant l'éventail des produits qui peuvent être repris dans le régime, en fonctionnant comme un véritable programme destiné à encourager la consommation de lait et de produits laitiers, davantage en accord avec les goûts des enfants et des jeunes et en accordant une attention suffisante à la nutrition et à une alimentation équilibrée.