6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 Janu
ary 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab
initio , s ...[+++]ubject to later adjustment though application of the rules of entitlement; 6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire
gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inc
...[+++]onnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;