Traduction de «Seal a vessel's stores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seal a vessel's stores
plomber les provisions de bord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) Where a seal or other identifying device authorized by the regulations has been affixed to a conveyance or other thing and the seal or device is broken, altered, tampered with or removed in contravention of the regulations, an inspector may require that the conveyance or other thing, or any thing contained in it, be stored, treated, placed in quarantine, disposed of or moved as the inspector may direct.
24 (1) L’inspecteur peut ordonner qu’il soit disposé — notamment par destruction, entreposage, traitement, mise en quarantaine ou transfert dans tout autre lieu qu’il désigne — de tout véhicule ou autre chose, ou de leur contenu, lorsque le sceau ou tout autre moyen d’identification réglementaire apposé sur la chose a été brisé, enlevé ou modifié en contravention avec les règlements.

(a) fish for seals during the period beginning on June 1 and ending on September 30 in the waters of Murray Harbour or its tributaries in the Province of Prince Edward Island that are inside a straight line drawn from the range light on Old Store Point at Latitude 46°01′17″N., Longitude 60°28′44″W., to the southernmost tip of Sable Point at Latitude 46°01′14″N., Longitude 62°29′07″W.;
a) dans les eaux du havre Murray ou de ses tributaires, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, en deçà d’une ligne droite tirée à partir du feu de la pointe Old Store, située à 46°01′ 7″ de latitude nord et 60°28′44″ de longitude ouest, jusqu’à l’extrémité sud de la pointe Sable, située à 46°01′14″ de latitude nord et 62°29′07″ de longitude ouest, durant la période commençant le 1 juin et se terminant le 30 septembre;

Moreover, in a situation in which the maximum fine incurred for such a conviction is ten times higher than that incurred for breaking a seal, that information is capable of illustrating the considerable benefit that E.ON Energie could gain from breaking the seal affixed by the Commission and seizing the stored documents.
En outre, dans une situation où l’amende maximale encourue pour une telle condamnation est dix fois plus élevée que celle encourue pour un bris de scellé, ces informations sont susceptibles d’illustrer l’avantage considérable que pouvait retirer E.ON Energie de briser le scellé apposé par la Commission et de saisir les documents entreposés.

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals , to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities, which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals, to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement, carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.

Any substance or mixture that is toxic or highly toxic to aquatic organisms stored in a unit (e.g. a drum) that is less than or equal to 0,2 % of the tonnage indicated in column 2 of part 1 of Annex I (i.e. 400 kg and 200 kg respectively for substances and mixtures that are toxic or highly toxic to aquatic organisms) shall be ignored for the purposes of calculating the total quantity present if its location within an establishment is such that an accidental spillage cannot cause a major accident elsewhere on the site via a domino effect and where they are stored in a single sealed-off area.
Toute substance ou tout mélange toxique ou très toxique pour les organismes aquatiques, conditionné en unité de stockage (fût.) inférieure ou égale à 0,2 % du tonnage indiqué en colonne 2 de la partie 1 de l'annexe 1 (à savoir respectivement 400 kg et 200 kg pour les substances et mélanges toxiques/très toxiques pour les organismes aquatiques), n'est pas comptabilisé dans la quantité totale présente si la localisation du stockage à l'intérieur de l'établissement est telle que le déversement accidentel du contenant ne peut pas déclencher un accident majeur ailleurs sur le site par effet domino, et dès lors que ce stockage est localisé sur une zone de rétention étanche et collectée.

That waste is so toxic that it has to be stored in sealed reservoirs for thousands of years so as not to compromise the health of future generations.
Leur toxicité est telle qu'ils doivent être confinés dans des réservoirs étanches durant des milliers d'années pour ne pas compromettre la santé des générations futures.

The broken seal was intended to secure the room in which all documents previously collected by the Commission, i.e. highly sensitive documents, were stored. As these documents were not yet listed, the Commission was unable to ascertain whether and which documents were taken by EON.
Ces scellés devaient mettre en sûreté les locaux dans lesquels avaient été déposés tous les documents saisis par la Commission, c'est‑à-dire des pièces hautement sensibles. Comme ces documents n'avaient pas encore été répertoriés, la Commission n'était pas en mesure de vérifier si certains d'entre eux, et le cas échéant lesquels, avaient été enlevés par EON.

The filter shall then be stored in a closed petri dish or sealed filter holder until needed for testing.
Le filtre est alors stocké dans une boîte de Petri fermée ou dans un porte-filtre jusqu'au moment de l'essai.

asbestos or dust-generating asbestos-containing material must be stored and transported in suitable sealed packing;
l'amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d'amiante ou contenant de l'amiante doivent être stockés et transportés dans des emballages clos appropriés;