Vertaling van "Seating Arrangements the Members in the Legislature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seating Arrangements of the Members in the Legislature
Attribution des sièges aux membres de l'Assemblée législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) If any member of the House of Commons is elected and returned to the legislature of any province and accepts the seat, that member’s election as a member of the House of Commons thereupon becomes void, the seat of that member is vacated and a writ shall issue forthwith for the election of a member to fill the vacancy.
23 (1) Le député qui est déclaré élu à une législature provinciale et accepte ce mandat est automatiquement invalidé; son siège à la Chambre des communes devient vacant et un bref d’élection est immédiatement émis en vue de pourvoir à cette vacance.

If a Member decides to cross the floor and sit with another party, the Member’s new party whip determines the seating arrangement for the Member.
Quand un député décide de traverser la Chambre et de s’associer à un autre parti, le whip du nouveau parti du député lui attribue un fauteuil.

The Speaker allocates the seats for these Members pursuant to their seniority as elected Members, while at the same time retaining a degree of latitude in determining these arrangements.
Le Président attribue à ces députés des sièges en fonction de leur ancienneté comme députés, tout en se donnant toute latitude pour leur disposition .

50. Notes that Protocol 6, annexed to the Treaties, on the location of the seats of the institutions, decided by common agreement of the governments of the Member States, imposes on Parliament its three working places; notes the call expressed in its resolution of 17 April 2013 on the 2011 discharge for ‘the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement’ that followed Parliament’s resolution of 6 February 2013 on the guidelines for the 2014 budget procedure and the report on the location of the seats of the European Institutions adopted on 20 November 2013;
50. relève que le protocole n° 6, annexé aux traités, sur la fixation des sièges des institutions, adopté de commun accord par les gouvernements des États membres, impose au Parlement ses trois lieux de travail; prend acte de l'appel exprimé dans sa résolution du 17 avril 2013 sur la décharge 2011 demandant "au Secrétaire général et au Bureau du Parlement de fournir aux députés des chiffres et des informations actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges", à la suite de sa résolution du 6 février 2013 sur les lignes directrices de la procédure budgétaire 2014 et du rapport sur la fixation des sièges des institutions européennes adopté le 20 novembre 2013;

52. Notes that Protocol 6, annexed to the Treaties, on the location of the seats of the institutions, decided by common agreement of the governments of the Member States, imposes on Parliament its three working places; notes the call expressed in its resolution of 17 April 2013 on the 2011 discharge for ‘the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement’ that followed Parliament’s resolution of 6 February 2013 on the guidelines for the 2014 budget procedure and the report on the location of the seats of the European Institutions adopted on 20 November 2013;
52. relève que le protocole n° 6, annexé aux traités, sur la fixation des sièges des institutions, adopté de commun accord par les gouvernements des États membres, impose au Parlement ses trois lieux de travail; prend acte de l'appel exprimé dans sa résolution du 17 avril 2013 sur la décharge 2011 demandant «au Secrétaire général et au Bureau du Parlement de fournir aux députés des chiffres et des informations actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges», à la suite de sa résolution du 6 février 2013 sur les lignes directrices de la procédure budgétaire 2014 et du rapport sur la fixation des sièges des institutions européennes adopté le 20 novembre 2013;

51. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;
51. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;

53. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;
53. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;

10. Recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP’s own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP’s presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF;
10. rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du Secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP;

We have the same Liberal government with the same members in a new seating arrangement who have tried to rule Canada for the past 10 years. Let us not pretend that this is a new government with a new agenda.
Nous avons devant nous le même gouvernement libéral et les mêmes députés qui tentent de gouverner le Canada depuis 10 ans.

It certainly was influential in my determination to seek a seat in the New Brunswick legislature, and to seek a seat as a member of the executive council.
Cela a certainement influé sur ma détermination à me porter candidate aux élections provinciales du Nouveau-Brunswick et comme membre du conseil exécutif.