Traduction de «Secure evidence in support a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secure evidence in support of a case
obtenir des preuves à l'appui d'un cas

close the case [ conclude the evidence | conclude the proof | complete a case ]
terminer la preuve [ compléter la preuve | clore la preuve ]

evidence supporting a statement
preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]

to submit in support of one's case facts, evidence and arguments
présenter à son appui des faits, preuves et observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new and comprehensive system for obtaining evidence in cross-border cases and better exchange of information between Member States’ authorities on offences committed are essential tools to developing a functioning area of freedom, security and justice.
Aux fins de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice fonctionnant bien, nous devons nous doter d'outils essentiels tels qu'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière et un meilleur échange d'informations entre les autorités nationales sur les infractions commises.

In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.
Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

As part of this scheme, biofuels and bioliquids can only be counted towards the targets or benefit from public support in case they are not made from raw material obtained from land that in or after January 2008 was highly biodiverse grassland, unless in the case of non-natural highly biodiverse grasslands evidence is provided that the harvesting of the raw material is necessary to preserve its grassland status.
Au titre de ce régime, les biocarburants et les bioliquides ne peuvent être pris en considération aux fins des objectifs ou bénéficier d'une aide publique que s'ils n'ont pas été produits à partir de matières premières provenant de terres qui, en janvier 2008 ou postérieurement, étaient des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, sauf, dans le cas des prairies non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie.

While I believe there is flexibility in this report, I think we needed a little more, but crucially we needed further scientific evidence to support the case.
Bien que je croie que le présent rapport offre une certaine souplesse, je pense qu’il nous en fallait un peu plus, mais nous avions fondamentalement besoin de preuves scientifiques supplémentaires pour soutenir ce dossier.

(9c) ‘safety case’ means a collection of arguments and evidence in support of the safety of a facility or activity which includes the findings of a safety assessment and a statement of confidence in those findings. For a disposal facility, the safety case may relate to a given stage of development.
«argumentaire de sûreté», un ensemble d'arguments et d'éléments de preuve relatifs à la sûreté d'une installation ou d'une activité, incluant les conclusions d'une évaluation de la sûreté et une déclaration de confiance dans ces conclusions.

(9c) ‘safety case’ means a collection of arguments and evidence in support of the safety of a facility or activity which includes the findings of a safety assessment and a statement of confidence in those findings. For a disposal facility, the safety case may relate to a given stage of development. In such cases, the safety case should acknowledge the existence of areas of uncertainty or of any unresolved issues and should provide guidance for work to resolve those issues in future development stages;
(9 quater) "argumentaire de sûreté", un ensemble d'arguments et d’éléments d’information relatifs à la sûreté d’une installation ou d’une activité, incluant les conclusions d’une évaluation de la sûreté et une déclaration de confiance dans ces conclusions. pour un dépôt, l'argumentaire de sûreté peut concerner un stade particulier de la mise en place; En pareil cas, l'argumentaire de sûreté devrait indiquer s’il existe des zones d'ombre ou des questions non résolues et donner des orientations pour tenter de résoudre celles-ci à un stade ultérieur;

There are a number of arguments, such as political, economic, security, etc., which support the case for the ECT.
Un certain nombre d'arguments - politiques, économiques, de sécurité, etc.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.