Vertaling van "Securing attainment the objectives the bankruptcy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

securing attainment of the objectives of the bankruptcy
réalisation des objectifs propres à la faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) In order to attain its objectives, the Copernicus programme should rely on an autonomous Union’s capacity for space-borne observations and provide operational services in the field of environment, civil protection and security.
(9) Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d’observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l’environnement, de la protection civile et de la sécurité.

The Court then examines whether such a restriction on the freedom of establishment is justified by overriding reasons in the general interest relating to the protection of health which are appropriate for securing attainment of the general objective of ensuring even distribution of healthcare providers throughout the national territory, and which do not go beyond what is necessary for attaining that objective.
La Cour examine si cette restriction à la liberté d’établissement est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection de la santé, propres en particulier à réaliser l’objectif général de répartir de façon équilibrée les prestataires de soins de santé sur le territoire national, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

the requirement of residence, which is liable to work against migrant workers and frontier workers who are nationals of other Member States, inasmuch as it is imposed on students who are children of frontier workers, constitutes indirect discrimination, in principle prohibited, unless it is objectively justified, appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary to attain that objective.
b) la condition de résidence, étant de nature à jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres ─ dans la mesure où elle est imposée aux étudiants enfants de travailleurs frontaliers ─ est constitutive d'une discrimination indirecte, en principe prohibée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée, propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

The Court points out that restrictions on freedom of establishment, such as that at issue, may nevertheless be justified on the basis of overriding reasons in the public interest, provided that the restrictions are appropriate for securing attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary for attaining that objective.
Toutefois, la Cour rappelle qu’une restriction à la liberté d’établissement telle que celle en cause peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

The ECJ held that such restriction can only be lawful if the Member State concerned is able to show that this restriction is justified by the protection of consumers or the proper administration of justice as overriding requirements relating to the public interest, on condition that the national measure in question is suitable for securing the attainment of the objectives pursued and, secondly, it does not go beyond what is necessary in order to attain these objectives.
La Cour mentionne qu’une telle restriction ne peut être légalement autorisée que si l’État membre est en mesure de prouver que la protection des consommateurs et la bonne administration de la justice peuvent être considérées comme des raisons impérieuses d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services, ceci à la double condition que la mesure nationale soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

proportionality: requirements must be suitable for securing the attainment of the objective pursued; they must not go beyond what is necessary to attain that objective and it must not be possible to replace those requirements with other, less restrictive measures which attain the same result.
proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat.

proportionality: requirements must be suitable for securing the attainment of the objective pursued; they must not go beyond what is necessary to attain that objective; and it must not be possible to replace those requirements with other, less restrictive measures which attain the same result.
proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne permettent pas d'atteindre le même résultat.

According to the Court, the application of national provisions may not frustrate or render less attractive the exercise by Community nationals of freedom of movement for persons and of freedom of establishment and, in the event that they are none the less applied, those measures must be applied in a non-discriminatory manner, must be justified on overriding public-interest grounds, must be appropriate for securing attainment of the objective pursued and must not exceed what is necessary for attaining that objective.
Selon la Cour, l'application des dispositions nationales ne doit pas gêner ou rendre moins attrayant l'exercice par les ressortissants communautaires de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement et, au cas où elles le feraient néanmoins, ces mesures doivent être appliquées de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

While Canada may have an idea on what needs to be done and how to attain these objectives, it has been suggested that it is important to recognize our obligations vis-à-vis the United States in terms of our mutual security responsibilities and obligations.
Le Canada a peut-être une idée de ce qu'il faut faire et de la façon de le faire, mais d'aucuns ont suggéré qu'il est important qu'il tienne compte des obligations et responsabilités mutuelles qui sont celles du Canada et des États-Unis en matière de sécurité.