A proposal to ensure people throughout the Single Market can seek compensation for damages caused by defective primary agricultural products (such as meat, cereals, fruit and vegetables) has just been put forward by the European Commission on the initiative of Single Market Commissioner Mario MONTI.
La Commission européenne vient de présenter, sur l'initiative de M. Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché intérieur, une proposition visant à permettre aux consommateurs, dans l'ensemble du marché intérieur, de demander réparation des dommages causés par des matières premières agricoles (telles que la viande, les céréales, les fruits et les légumes) défectueuses.